Dans l’affaire Enver Şahin c. Turquie, la Cour a conclu qu’il y a eu discrimination portant sur le droit à l’instruction en raison de l’impossibilité pour le requérant, paraplégique, d’accéder aux bâtiments universitaires pour y poursuivre ses études, faute d’aménagements adaptés à son état

Communiqué de presse: Arrêt Enver Sahin c. Turquie - droit à l'instruction d'une personne atteinte d'un handicap physique

Cour Européenne des Droits de l'Homme

Fiche thématique : Personnes handicapées et CEDH