Le Gouvernement de la Bulgarie a accordé une contribution volontaire de 20 000 € pour réduire l'arriéré d'affaires bien fondées de la Cour européenne des droits de l’homme et pour soutenir l’action de la Commission de Venise visant à promouvoir le développement des institutions démocratiques fondées sur la prééminence du droit et les droits de l'homme.

L’accord a été signé le 12 mai 2022 par Madame Nadejda Iordanova, ministre de la Justice de Bulgarie, et Monsieur Bjørn Berge, Secrétaire Général adjoint.