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Bienvenue au Maroc, 55ème Etat partie à la Convention 108 !

Strasbourg 28 mai 2019
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Bienvenue au Maroc, 55ème Etat partie à la Convention 108 !

Le Maroc devient le 55èm État Partie à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, connue aussi sous l’intitulé « Convention 108 ». C’est aussi le sixième pays de la région africaine à y adhérer.

Aujourd’hui, Monsieur Khalid AFKIR, Consul Général du Maroc à Strasbourg, a déposé les instruments de ratification du Maroc à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et à son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE 181), en présence de Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe.

La Convention et son protocole additionnel entreront en vigueur à l’égard du Maroc le 1 septembre 2019.

La Convention 108 est le seul traité international existant qui garantit aux personnes le droit à la protection de leurs données à caractère personnel, visant à prévenir tout abus que peuvent entrainer le traitement de ces données. Ouvert à la signature de tout pays, c’est le seul instrument normatif contraignant qui a le potentiel d’être appliqué dans le monde entier, offrant ainsi une certitude juridique et la prévisibilité des relations internationales dans le domaine.

L’Unité de Protection des données se félicite de sa coopération avec ses homologues marocains, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du «Programme Sud III: Assurer la durabilité de la gouvernance démocratique et des droits de l’homme dans le sud de la Méditerranée», en partenariat avec la Commission nationale de contrôle de la protection des données (CNDP)