Tel que delivré

Mesdames et Messieurs les représentants de nos Etats membres, des Etats Parties et candidats à la Convention 108, ainsi que des observateurs au Comité de la Convention,

Mesdames et messieurs les représentants de la communauté académique,

Chers collègues,

D’autres engagements m’ont malheureusement empêchée d’assister à l’intégralité de vos travaux de cet après-midi sur la « Convention 108+ : futur socle commun de la protection des données ». Mais je tenais absolument à vous rejoindre pour la fin de cet événement.

Car la modernisation de notre Convention sur la protection des données est, à plus d’un titre, un signal positif, dans un contexte par ailleurs difficile.

Un signal positif pour chacune et chacun d’entre nous, mais aussi pour notre Organisation toute entière.

Il en aura été question tout cet après-midi : au cœur de cette Convention se trouve un droit fondamental et notre capacité à continuer de le garantir pleinement, alors que nos vies se digitalisent très rapidement.

La vie privée et les données personnelles ne sont pas des biens en libre accès. Leur protection est un droit fondamental, consacré notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Et, depuis la Convention 108 du Conseil de l’Europe, le droit à la protection des données s’est progressivement affirmé comme un droit autonome.

Un droit que les Etats parties ont l’obligation de protéger efficacement.

Mais cela, l’ancienne Convention 108 ne permet plus totalement de le faire.

Il suffit de se rappeler qu’elle a été conçue à une époque où les téléphones avaient des cadrans rotatifs, où le commerce ne se faisait que dans des magasins et où les formalités administratives ne s’envisageaient qu’en papier.

En 2018, lorsque nous lisons un article sur notre smartphone, achetons un produit sur internet ou « likons » une publication sur un média social, nous laissons derrière nous autant d’informations sur nous-mêmes – sur nos habitudes, notre santé, nos convictions – informations qui sont exploitées pour nous profiler, pour influencer nos comportements. Le dernier scandale en date, qui concerne « Cambridge Analytica » a montré cela au grand public de façon très crue.

Ces processus ont certainement des effets sur le fonctionnement démocratique de nos sociétés. Et la confiance des utilisateurs est, dès lors, vacillante.

L’enjeu est donc d’enrayer ce processus de dé-crédibilisation de l’environnement numérique, dans lequel l’immense majorité d’entre nous baigne au quotidien et qui a tant de choses positives à apporter – simplifications administratives, accès à la culture par exemple – et une immensité de fonctionnalités encore à développer et qui pourront servir l’humanité, si elles restent en adéquation avec les valeurs que nous défendons.

La Convention 108 révisée est notre réponse, mais aussi la vôtre, à cette demande de protection plus efficace des données, afin de rétablir la confiance nécessaire en un environnement numérique sain et protecteur des droits fondamentaux.

Elle est également, et c’est, à mes yeux, au moins aussi important, la preuve de l’attachement profond des Etats aux instruments multilatéraux permettant de traiter des questions stratégiques et d’offrir des plateformes destinées à favoriser la coopération internationale.

Le chemin n’aura pas été facile, car il y avait beaucoup de choses à inventer et à régler. Il aura fallu pas moins de 7 années de travail et de négociations pour y parvenir – un travail ayant impliqué nombre d’entre vous, mais aussi le secteur privé, acteur naturellement incontournable sur ces questions.

Ce travail aura duré jusqu’au dernier moment avant la 128ème session ministérielle du Comité des Ministres, il y a un mois quasiment jour pour jour, où le « Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données personnelles » - son nom complet, a été adopté et son Rapport explicatif entériné.

Ces efforts auront permis d’aboutir à un texte équilibré, et cela n’a été possible qu’avec la volonté la plus forte des Parties de parvenir à un tel accord.

Permettez-moi de saluer cet esprit.

Il s’agit de l’exprit pour et par lequel notre Organisation existe – plateforme de dialogue et de compromis, ciments de la stabilité démocratique sur notre continent.

Mesdames, Messieurs,

Ce qui est désormais primordial, c’est que le Protocole d’amendement entre en vigueur rapidement, car jusqu’à ce moment-là, les Parties ne seront qu’incomplètement outillées pour faire face aux défis de l’ère numérique.

Le Protocole sera je l’espère très prochainement ouvert à la signature et je ne peux qu’appeler vivement les parties à la Convention 108 (nous en compterons 52 dès le 1er octobre, le Cap Vert ayant déposé cette semaine son instrument de ratification), ainsi que les Etats dont l’adhésion est en cours, à signer et ratifier le Protocole le plus rapidement possible, afin de permettre son entrée en vigueur.

A ce stade, plus rien ne doit ralentir ce processus : une entrée en vigueur rapide du Protocole sera un signe fort de plus de la volonté de tous de protéger les droits individuels.

Chers participants, chers amis,

Permettez-moi de remercier chacune et chacun d’entre vous pour votre participation à cet événement.

Je voudrais également remercier toutes celles et tous ceux qui ont travaillé, en leurs qualités respectives, à la préparation de ce Protocole si important, et celles et ceux qui veilleront à la mise en œuvre effective de la Convention 108 révisée. Merci de votre engagement et de votre travail !

Et je ne peux m’empêcher pour conclure de vous faire part du plaisir que j’ai d’être parmi vous, au sein de cette communauté qui chaque jour devient plus internationale et plus soudée et dont la mission première est la défense de ce droit primordial. Je vous remercie tous de croire avec nous, comme nous le faisons depuis des décennies, en cet outil unique qu’est la Convention.

me suis laissé dire qu’une nouvelle appellation générique de la Convention révisée avait même été proposée aujourd’hui: la « Convention mondiale pour la protection des données ». Je ne peux que souhaiter pour chacune et chacun de nous et chacune des personnes relevant de votre protection, que vous voyiez cette Convention de cette façon.

Puisse ce renouveau nous inspirer dans d’autres domaines d’action du Conseil de l’Europe.

Je vous remercie de votre attention.