Les États membres devraient renforcer les mesures de sauvegarde lors du traitement des données personnelles des enfants, notamment les données relatives à la santé et les données collectées dans le cadre de l'éducation, afin de minimiser les effets négatifs potentiels, y compris l'identification publique d'un enfant comme porteur du virus COVID-19, a déclaré le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans une déclaration adoptée le 28 avril 2021 sur la protection du droit au respect de la vie privée des enfants dans l'environnement numérique.
Le Comité des Ministres a rappelé que si les technologies de l'information et de la communication (TIC), en général, sont un outil important dans la vie des enfants avec de nombreux avantages et opportunités, leur utilisation peut en même temps générer des risques. C'est particulièrement vrai dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, qui a fait courir aux enfants un risque plus grand en raison de l'utilisation accrue des TIC et a également eu un impact sérieux sur la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux. En particulier, la traçabilité des activités des enfants dans l'environnement numérique peut les exposer à des activités criminelles, telles que la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles, l’extorsion sexuelle, l’exploitation sexuelle d’enfants (y compris l’exploitation de contenus sexuellement explicites générés par des enfants) ou à d'autres activités illégales ou préjudiciables, comme la discrimination, le harcèlement, l’intimidation et d'autres formes d’abus commis par autrui.
Les données à caractère personnel peuvent être utilisées au profit des enfants mais aussi à leur détriment, et à l'heure actuelle, la compréhension de l'impact à long terme du traitement des données biométriques, du suivi et de la surveillance numériques, de la prise de décision automatisée et des activités de profilage sur le bien-être et les droits des enfants est encore limitée. La dépendance croissante à l'égard des systèmes fondés sur l'intelligence artificielle (IA) peut entraîner à la fois des défis et des possibilités pour la pleine jouissance des droits de l’homme par les enfants, a noté le Comité des Ministres, soulignant l'importance fondamentale d'atteindre un niveau élevé de culture numérique chez les enfants, ainsi que chez les parents, pour relever ces défis.
Le Comité des Ministres a appelé les États membres du Conseil de l'Europe, entre autres, à ratifier et à mettre en oeuvre la Convention 108+ (La Convention modernisée pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personne), à promouvoir activement les droits de l'enfants dans l'environnement numérique comme l'un des domaines prioritaires de la Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant, y compris la protection des données des enfants dans un cadre éducatif, ainsi que développer et promouvoir une culture numérique éclairée, des initiatives d'autonomisation des jeunes et des compétences parentales. En outre, les États devraient coopérer pour faire face conjointement aux risques posés par le développement des systèmes d'IA et prendre toute mesure supplémentaire pour s'assurer que le partage, l'accès et l'utilisation des données des enfants sont effectués conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Plus d'information:
Les droits des enfants dans l'environnement numérique
Recommandation CM/Rec(2019)10 du Comité des Ministres aux États membres visant à développer et à promouvoir l’éducation à la citoyenneté numérique
La protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels facilités par les technologies de l'information et de la communication (TIC) – suivi en cours par le Comité de Lanzarote du Conseil de l'Europe
