Retour Nations Unies : le Rapporteur Spécial sur le droit à la vie privée appelle les pays à adhérer à la Convention 108+

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Joseph A. Cannataci, Rapporteur Spécial sur le droit à la vie privée, recommande dans son rapport annuel à l’Assemblée générale des Nations Unies que les Etats membres de l’ONU « soient encouragés à ratifier la Convention 108+ sur la protection des données (STCE n°223) et à mettre en œuvre dans leur droit national, dans les meilleurs délais, les principes de la Convention modernisée, en portant un attention particulière à la mise en œuvre immédiate des dispositions contenant les sauvegardes relatives à la collecte de données personnelles à des fins de surveillance et autres finalités de sécurité nationale. » (recommandation 117.e du rapport A/73/45712 – traduction non officielle)

Cette recommandation intervient dans le cadre des travaux du Rapporteur Spécial sur le big data et l’open data, dans lesquels est soulignée l’importance des principes existants de respect de la vie privée et protection des données. Le rapport fait valoir que « bien qu’un cadre international cohérent en matière de réglementation du big data et de l’open data soit nécessaire, il serait prématuré de débuter les travaux sur des principes distincts spécifiques au big data et/ou à l’open data avant que la robustesse et l’impact international du RGPD et de la Convention 108+ aient pu, avec le temps, être vérifiés » (traduction non-officielle). Le rapport contient également une grille résumant l’alignement des recommandations du Rapport intérimaire avec la Convention 108+.

19 octobre 2018
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