Le Guide pratique sur l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, adopté par le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108), propose des lignes directrices et des exemples concrets qui démontrent que prévenir et réprimer la criminalité, y compris par le biais de l'utilisation de données personnelles, peut se faire efficacement et en conformité avec la loi.
La collecte et l’utilisation de données à caractère personnel à des fins policières constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et doivent par conséquent être fondées sur des dispositions légales, poursuivre un but légitime et se limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi.
Ce Guide a été élaboré pour mettre en évidence les principales questions qui peuvent se poser dans le cadre de l'utilisation de données à caractère personnel par la police dans l’ère digitale et pour signaler les principaux éléments à prendre en compte dans ce contexte. Il se concentre sur des éléments d’orientation pratiques et vise à aider la police à trouver un juste équilibre entre les objectifs essentiels d'intérêt public général qui sont les siens et le respect des droits des individus à la vie privée et à la protection des données.
La Recommandation (87)15 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police énonce un ensemble général de principes à appliquer dans ce secteur pour garantir le respect du droit à la vie privée et à la protection des données prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par la Convention 108 .
Depuis son adoption, cette recommandation a fait l’objet de plusieurs évaluations de son application comme de sa pertinence (en 1993, 1998 et 2002). En 2010, le Comité consultatif de la Convention 108 a décidé de réaliser une étude sur l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police dans l’ensemble de l’Europe (Voir le rapport « Recommandation (87)15 – Vingt-cinq ans après - rapport final Twenty–five years down the line » de Joseph A. Cannataci - en anglais seulement). Cette évaluation a montré que les principes de la Recommandation (87)15 constituaient toujours un point de départ approprié pour élaborer des réglementations s’appliquant à cette matière au niveau national et que l’élaboration d’un guide pratique sur l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, sur la base des principes qu’elle énonçait, fournirait des éléments d’orientation sur ce que cela implique au niveau opérationnel.
Le présent guide a donc été élaboré pour mettre en évidence les questions les plus importantes qui peuvent se poser dans le cadre de l'utilisation de données à caractère personnel par la police et pour signaler les principaux éléments relatifs à la protection de la vie privée et des données personnelles à prendre en compte dans ce contexte. Il ne reproduit ni les dispositions de la Convention 108 ni celles de la Recommandation (87)15 mais se concentre sur des éléments d’orientation pratiques.
