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Adoption par le Comité de la Convention 108 des Lignes Directrices sur la Protection des individus à l’égard du traitement des données personnelles pour et dans les campagnes politiques

Strasbourg 24 Novembre 2021
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Adoption par le Comité de la Convention 108 des Lignes Directrices sur la Protection des individus à l’égard du traitement des données personnelles pour et dans les campagnes politiques

Dans la plupart des pays, les élections sont de plus en plus orientées par les données. Une « industrie de l’influence politique » permet aujourd’hui, dans le cadre des campagnes politiques, de profiler l’électorat avec une précision croissante. Le micro-ciblage politique ne concerne pas seulement l’engagement politique, il peut conduire à décourager les électeurs de voter.

Les instruments internationaux relatifs à la protection des données, notamment la Convention 108 et sa version modernisée – la Convention 108 + - jouent un rôle croissant dans la promotion des grands principes démocratiques que sont le pluralisme et l’autonomie individuelle et met en pratique des principes efficaces de protection des données qui contribuent à renforcer l’intégrité des élections et à préserver la confiance dans les processus démocratiques à l’ère du numérique. La Convention 108+ est fondée explicitement sur un objectif général consistant à « garantir la dignité humaine ainsi que la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toute personne ». La protection du droit à la vie privée dans les campagnes politiques est cruciale pour le déroulement d'élections libres et équitables, comme le prévoit la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les principes de la liberté d'expression et d’un débat public rigoureux dans les médias hors ligne et en ligne.

C’est sur ces bases que le Comité de la Convention 108 a adopté des Lignes Directrices sur la Protection des individus à l’égard du traitement des données personnelles pour et dans les campagnes politiques afin de fournir des conseils pratiques sur la façon de concilier le droit des électeurs à la vie privée et l’obligation démocratique qui incombe aux organisateurs de campagnes politiques de communiquer avec l’électorat. Elles indiquent de quelle manière le traitement des données à caractère personnel pour les besoins d’une campagne politique doit se conformer à la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et proposent un cadre à partir duquel les autorités chargées de la protection des données personnelles et d’autres autorités de réglementation pourraient établir des orientations plus précises en fonction de la situation politique, institutionnelle et culturelle propre à l’État démocratique dont elles relèvent.