La Formation du Conseil "Justice et affaires intérieures"  de l’Union européenne, réunie le 9 juin 2016, a adopté une série de conclusions visant à améliorer la justice pénale dans le cyberespace. Les actions envisagées comprennent, la rationalisation des procédures d’entraide judiciaire, l’amélioration de la coopération avec les fournisseurs de services et des considérations sur la notion de compétence. Ces actions sont à mener « de manière compatible avec les travaux en cours dans le cadre de la Convention de Budapest du Conseil de l’Europe ». Les Ministres rappellent également « que la Convention du Conseil l’Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 et son protocole additionnel qui est promu par l’Union dans un cadre de référence mondial pour lutter contre la cybercriminalité».

• Communiqué de presse