L'avocat général a publié aujourd'hui son avis sur les affaires concernant la Suède et le Royaume-Uni.

Il "est d'avis qu'une obligation générale de conservation des données peut être compatible avec le droit communautaire. L'action des États membres contre la possibilité d'imposer une telle obligation est cependant, est un sujet que doit satisfaire des exigences strictes. Il appartient aux juridictions nationales de renvoi de vérifier à la lumière de toutes les caractéristiques pertinentes des régimes nationaux, si ces conditions sont remplies.”

• Cour de justice de l’Union européenne – Communiqué de presse
• L’avis de l’avocat général