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Vers un protocole à la Convention sur la cybercriminalité : consultations supplémentaires des parties prenantes

Strasbourg, France 10 novembre 2020
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Vers un protocole à la Convention sur la cybercriminalité : consultations supplémentaires des parties prenantes

Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité invite les parties prenantes intéressées à soumettre des commentaires écrits sur les projets de dispositions du 2ème Protocole additionnel à la Convention de Budapest avant le 15 décembre 2020.

Les nouveaux textes de dispositions suivants n'ont pas fait l'objet de consultations préalables avec les parties prenantes :

  • Équipes communes d'enquête et enquêtes communes 
  • Divulgation accélérée de données informatiques stockées en situation d'urgence 
  • Demande d'informations concernant l'enregistrement d'un nom de domaine

L'élaboration du deuxième protocole additionnel a débuté en septembre 2017 pour relever les défis de la justice pénale dans le cyberespace et permettre une coopération plus efficace en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques. Comme c'est le cas pour la Convention de Budapest, les mesures prévues dans le Protocole sont conçues pour des enquêtes pénales spécifiques uniquement. Ces mesures sont soumises à de solides garanties en matière d'État de droit et de protection des données. Les dispositions de ce protocole seront bénéfiques sur le plan opérationnel et politique et garantiront que la Convention de Budapest continue à défendre un Internet libre où les gouvernements remplissent leur obligation de protéger les personnes et leurs droits dans le cyberespace.

D'autres consultations sont envisagées dès qu'un projet complet de protocole sera disponible, c'est-à-dire en principe en février/mars 2021.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter :


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Alexander Seger
Division Cybercriminalité
Bâtiment Agora
F-67075 Strasbourg Cedex