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Le T-CY adopte la Note d’orientation sur l’article 18

Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité, suite à des négociations approfondies, a adopté une Note d’orientation sur la production des informations relatives aux abonnés après une demande légitime d’une autorité de justice pénale. Cela comprend les cas où un fournisseur de services offre un service sur le territoire d’un État sans nécessairement se situer dans l’État ou encore lorsque les informations de l’abonné recherchées peuvent être conservées dans une autre juridiction ou sur des serveurs « quelque part dans le Cloud».

Strasbourg, France 01 mars2017
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