Ouverte à la signature depuis 2017, la Convention de Nicosie du Conseil de l'Europe, place le patrimoine culturel au cœur de sa mission et prévoit une réponse de la justice pénale aux infractions pénales relatives aux biens culturels. Elle est le seul instrument juridique international visant à prévenir et à combattre la destruction, la détérioration et le trafic de biens culturels en prévoyant l'incrimination de certains actes. Elle établit un certain nombre d'infractions pénales telles que le vol et les autres formes d'appropriation illégale, les fouilles et enlèvements illégaux, l'importation et l'exportation illégales et l'acquisition et la mise sur le marché illégal. Elle érige également en infraction pénale la falsification de documents et la destruction ou leur endommagement lorsqu'ils sont commis intentionnellement.

Également ouverte à la signature des pays non-membres du Conseil de l'Europe, la Convention de Nicosie vise à une approche globale de la part des autorités nationales pour lutter contre la criminalité transnationale organisée. Elle prévoit donc des mesures juridiques et des outils concrets pour harmoniser les normes nationales dans le monde entier sur les infractions graves liées à la destruction, la détérioration ou la perte de biens culturels. Elle invite également les pays à mettre en place une autorité centrale nationale chargée de coordonner les activités liées à la protection des biens culturels et leur demande de s'engager dans des consultations internationales et des échanges d'informations.

L'entrée en vigueur de la Convention représente un pas en avant dans la lutte contre les infractions liées aux biens culturels et contribue à la protection de notre patrimoine culturel commun.