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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Suisse

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd'hui le rapport relatif à sa visite d’avril 2015 en Suisse, ainsi que la réponse des autorités suisses. Au cours de cette visite de 12 jours, une délégation s’est rendue dans des prisons, des établissements de police et des institutions psychiatriques de sept cantons différents.
23/06/2016
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L’un des objectifs de la visite était d’examiner la situation des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires suisses. Pour ce faire, les établissements pénitentiaires de Champ-Dollon (Genève), « la Promenade » (la Chaux-de-Fonds), « la Farera » et « la Stampa » (Lugano) ainsi que celui de Schwyz ont été visités.

Les conditions de détention étaient dans l’ensemble très bonnes à l’exception de la prison de Champ-Dollon qui continue de connaitre un sérieux problème de surpopulation, avec un taux d’occupation de près de 190% au moment de la visite. Les autorités genevoises sont appelées à prendre les mesures nécessaires pour remédier définitivement à ce problème notamment en développant des alternatives à l’incarcération. Des améliorations sont également préconisées à l’établissement pénitentiaire « La Promenade » où le service médical était installé dans des structures préfabriquées exiguës au moment de la visite.

A la prison de Champ-Dollon, des allégations de mauvais traitements de la part de surveillants et de violence entre détenus en cellule ont été recueillis. Dans les autres établissements, les rapports entre détenus et surveillants sont apparus appropriés et la violence ne semblait pas être un problème majeur.

La plupart des personnes en détention avant jugement exécutoire bénéficiaient d’un régime médiocre et passaient en général 23 heures sur 24 en cellule. De plus, elles se voyaient privées de contacts avec le monde extérieur (pas appels téléphoniques ni de visites) souvent pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Le Comité estime qu’il est inacceptable de laisser des détenus sans activités ni contact avec le monde extérieur pendant des périodes prolongées. Des mesures, y compris législatives, devraient être prises pour y remédier.

Le rapport aborde également la situation des personnes soumises à une mesure pénale de traitement thérapeutique institutionnel ou d’internement. La clinique de psychiatrie légale de Bâle ainsi que les prisons d’Hindelbank et de Lenzburg ont été visitées dans cet objectif. Le CPT a constaté que des efforts avaient été entrepris pour accroître les capacités d’hébergement de ces détenus souffrant de graves troubles mentaux dans des établissements ou unités spécialisés. Néanmoins, il demeure préoccupé par le fait qu’un certain nombre de ces personnes soient incarcérées sous un régime pénitentiaire ordinaire dans un environnement inadapté à leurs besoins spécifiques. Leurs conditions de détention dans les sections de haute sécurité étaient particulièrement préoccupantes, s’apparentant presque à un isolement. Les autorités compétentes devraient prendre les mesures nécessaires en la matière.

S’agissant de l’« internement à vie », le Comité émet une nouvelle fois de sérieuses réserves quant au concept même de ce type d’internement privant les personnes concernées de tout espoir de sortie en les considérant comme représentant un danger permanent pour la société et cela pour le reste de leur vie.

La délégation s’est rendue dans 11 établissements de police à travers le pays ; des établissements dans lesquelles les conditions de détention étaient généralement satisfaisantes. Toutefois, certaines cellules de l’hôtel de police de Genève et du poste de police des Pâquis (Genève) ne devraient être utilisées que pour une durée limitée en raison de leur taille.

Si la vaste majorité des personnes détenues par la police ont indiqué avoir été traitées correctement, le CPT est extrêmement préoccupé par le phénomène de violences policières qui semble perdurer dans le canton de Genève, particulièrement de la part des membres de la « task force drogue ». Ces violences consisteraient notamment en des coups de poing, de pied, voire de matraque parfois alors que les personnes auraient les yeux bandés. Le rapport préconise notamment qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée concernant les méthodes employées par cette task force. Des mesures devraient également être prises pour améliorer substantiellement les garanties fondamentales et notamment permettre aux personnes privées de liberté par la police d’avoir accès à un avocat et d’informer un proche de leur situation dès le début de leur détention.

Le rapport analyse également la prise en charge des patients hospitalisés d’office au sein des Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle.

Dans leur réponse, les autorités suisses fournissent des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité.

Les principales constatations faites par le CPT sont présentées dans le résumé du rapport.

Le rapport et la réponse des autorités suisses ont été rendus publics à la demande du gouvernement suisse. Ils sont disponibles sur le site web du CPT : http://www.cpt.coe.int.


activités activités

Visite périodique : 13/04/2015 - 24/04/2015


Visite périodique : 10/10/2011 - 20/10/2011


Visite périodique : 24/09/2007 - 05/10/2007

  • Observations du CPT : [CPT/Inf (2008) 1]
  • Rapport du CPT : [CPT/Inf (2008) 33]
  • Réponse du gouvernement : [CPT/Inf (2008) 34]

Visite ad hoc : 20/10/2003 - 24/10/2003


Visite périodique : 05/02/2001 - 15/02/2001


Visite périodique : 11/02/1996 - 23/02/1996

  • Rapport du CPT : [CPT/Inf (97) 7]
  • Réponse du gouvernement : [CPT/Inf (97) 7]
    • Annexes : [CPT/Inf (97) 7]
  • Rapport de suivi du gouvernement : [CPT/Inf (98) 4]

Visite périodique : 21/07/1991 - 29/07/1991

  • Rapport du CPT : [CPT/Inf (93) 3]
  • Réponse du gouvernement : [CPT/Inf (93) 4]
    • Annexes : [CPT/Inf (93) 4 Add]
  • Rapport de suivi du gouvernement : [CPT/Inf (94) 7]