Le Groupe des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe pour la Prévention du Terrorisme surveille la mise en œuvre de la Convention au travers des contributions d’« auto-évaluation » soumises par les États Parties conformément aux Règles de Procédure, adoptées en 2012.

Groupe des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe pour la Prévention du Terrorisme

La Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe lors de sa 925e réunion et ouverte à la signature le 16 mai 2005 à Varsovie, vise à accroître l’efficacité des instruments internationaux existant en matière de lutte contre le terrorisme et à intensifier les efforts de ses Etats membres dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l’homme et notamment du droit à la vie.

La Convention vise à renforcer la coopération sur la prévention du terrorisme, tant au niveau national, dans le contexte de la mise au point de politiques nationales de prévention, qu'au niveau international, par un certain nombre de mesures, entre autres en modifiant les accords d'extradition, en établissant que les infractions prévues par la Convention peuvent donner lieu à extradition, et en imposant une obligation d’assurer l’entraide judiciaire par rapport auxdites infractions. La Convention prévoit également des moyens supplémentaires, tels que l'information spontanée, le devoir d'enquête, la responsabilité des personnes morales et celle d’engager des poursuites lorsque l’extradition est refusée.

En ratifiant la Convention, les Etats s'engagent à adopter les mesures nécessaires pour protéger et soutenir les victimes du terrorisme.  

Evaluation en cours

  • Mise en œuvre de l’article 13 « Protection, dédommagement et aide aux victimes du terrorisme » de la Convention du Conseil de l’Europe pour la Prévention du Terrorisme [STCE n° 196](2016)
  • Mise en œuvre de l'article 5 « Provocation publique à commettre une infraction terroriste » (2015)

Evaluation effectuée

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