Retour La Suisse ratifie la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et son Protocole additionnel

La Suisse ratifie la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et son Protocole additionnel

Le 25 mars 2021, la Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE  n° 196) et son protocole additionnel (STCE n° 217). 
La Convention et son Protocole additionnel entreront en vigueur à l’égard de la Suisse le 1er juillet 2021. Cela amène à 42 le nombre d'Etats ayant ratifiés / accédés à la Convention et à 23 le nombre d’Etats ayant ratifiés / accédés au Protocole additionnel.

Strasbourg 25.03.2021
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