Traités actuellement ouverts à : Membres du Conseil de l’Europe uniquement

Situation au 06/05/2021
No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales 16/11/2009 01/06/2012
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 03/05/2002 01/07/2003
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 05/03/1996 01/01/1999
158 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives 09/11/1995 01/07/1998
142 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne 21/10/1991
128 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne 05/05/1988 04/09/1992
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
093 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant 24/11/1977 01/05/1983
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
067 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme 06/05/1969 17/04/1971
057 Convention européenne d'établissement des sociétés 20/01/1966
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention 16/09/1963 02/05/1968
035 Charte sociale européenne 18/10/1961 26/02/1965
034 Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision 22/06/1960 01/07/1961
028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/03/1959 15/03/1963
019 Convention européenne d'établissement 13/12/1955 23/02/1965
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
26 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts à l’origine aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne, selon leurs clauses finales respectives. (*) Traité fermé aux actes juridiques. Voir la fiche Détail de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.