Réserves et Déclarations pour le traité n°213 - Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 14/05/2021

Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 22 juillet 2016 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume du Danemark declare que jusqu'à nouvel avis le Protocole ne s'applique pas aux îles Féroé ni au Groenland.
Période couverte: 01/08/2021 -
Articles concernés :


Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 septembre 2018 - Or. fr.

La Représentation Permanente de I'Espagne auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de communiquer, concernant le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 213), que, dans le cas où ledit Protocole serait ratifié par le Royaume Uni et étendu au territoire de Gibraltar, l’Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. Dès lors, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans les arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte de certains traités internationaux, adoptés par l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (ainsi que dans les « arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’UE et de la CE et des traités connexes », du 19 avril 2000), s’applique au présent Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

5. L’application à Gibraltar du présent Protocole ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un quelconque droit ou d’une quelconque situation concernant les espaces non visés à l’article X du Traité d’Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les couronnes d’Espagne et du Royaume-Uni.
Période couverte: 01/08/2021 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 21 décembre 2017 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour Sint Maarten.


Période couverte: 01/08/2021 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 1er octobre 2015 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Saint Eustatius et Saba) et pour Aruba et Curaçao.
Période couverte: 01/08/2021 -
Articles concernés :


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.