Réserves et Déclarations pour le traité n°208 - Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 11/05/2021

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministère des Impôts de la République d’Azerbaïdjan, datée du 23 mai 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 23 septembre 2014 - Or. angl. et confirmée lors de la ratification du Protocole le 29 mai 2015.

La République d'Azerbaïdjan appliquera les dispositions de la Convention et du Protocole seulement à l'égard des États Parties avec lesquels la République d'Azerbaïdjan entretient des relations diplomatiques.


Période couverte: 01/09/2015 -
Articles concernés : -


Chypre

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 25 févier 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 29 février 2016 - Or. angl.

La République de Chypre objecte à la déclaration faite par la République d’Azerbaïdjan, datée du 23 mai 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 23 septembre 2014 et confirmée au moment du dépôt de l’instrument de ratification du Protocole le 29 mai 2015, limitant la mise en œuvre des dispositions de la Convention et du Protocole uniquement aux Etats avec lesquels la République d’Azerbaïdjan entretient des relations diplomatiques. La déclaration susmentionnée est contraire à l'objet et au but de la Convention car elle entrave la réalisation de la coopération prévue par la convention entre tous les États membres du Conseil de l'Europe, dont fait partie la République de Chypre, et en tant que telle, ladite réserve est invalide.
Période couverte: 29/02/2016 -
Articles concernés : -

Objection consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Chypre, datée du 11 septembre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 14 septembre 2015 - Or. angl.

La République de Chypre objecte à la déclaration faite par la République d’Azerbaïdjan, datée du 23 mai 2014 et enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 23 septembre 2014, limitant la mise en œuvre des dispositions de la Convention et de son Protocole uniquement aux Etats avec lesquels la République d’Azerbaïdjan entretient des relations diplomatiques. La déclaration susmentionnée est contraire à l'objet et au but de la Convention car elle entrave la réalisation de la coopération prévue par la convention entre tous les États membres du Conseil de l'Europe, dont fait partie la République de Chypre, et en tant que telle, ladite réserve est invalide.
Période couverte: 14/09/2015 -
Articles concernés : -

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 décembre 2014, déposée avec l'instrument de ratification le 19 décembre 2014 - Or. angl.

La République de Chypre fait objection à la réserve déposée par la République de Turquie à l'occasion de la signature de l'instrument le 3 novembre 2011, limitant la mise en oeuvre des dispositions de la Convention et du Protocole aux Etats avec lesquels la République de Turquie a des relations diplomatiques. Ladite réserve est contraire à l'objet et au but de la Convention car il s'oppose à la réalisation de la coopération prévue par la Convention entre tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, l’un d’eux étant la République de Chypre, et, ainsi, ladite réserve n'est pas valide.
Période couverte: 01/04/2015 -
Articles concernés : -


Espagne

Communication consignée dans une Note verbale de la Délégation permanente de l’Espagne auprès de l'OCDE, datée du 10 décembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 10 décembre 2013 - Or. fr.


Le Royaume d’Espagne, faisant suite à la notification faite par l’OCDE le 26 novembre 2013 de la décision prise par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord d’étendre à Gibraltar l’application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, souhaite rappeler la déclaration faite lors du dépôt de l’instrument de ratification de la Convention:

[Note du Secrétariat : Voir la Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l'OCDE par la Délégation Permanente de l'Espagne auprès de l'OCDE, le 10 août 2010 – Or. angl.]

Par conséquent, les mesures suivantes doivent être respectées :

a) Toutes les communications entre l’Organisation et ses organes et Gibraltar doivent se faire par l’intermédiaire des autorités britanniques, seules responsables des relations internationales, de tous ordres, de Gibraltar ; de même toutes les communications entre les Etats Parties à la Convention et Gibraltar doivent se faire par l’intermédiaire des autorités britanniques seules responsables des relations internationales, de tous ordres, de Gibraltar ;

b) La présence de Gibraltar auprès de tout organe de l’OCDE dans le cadre de ladite Convention doit se faire sous l’intitulé suivant : « Gibraltar, Overseas Territory of the United Kingdom » ;

L’application de ladite Convention à Gibraltar ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un quelconque droit ou d’une quelconque situation concernant les espaces non visés à l’article X du Traité d’Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les Couronnes d’Espagne et du Royaume-Uni.
Période couverte: 10/12/2013 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 28 septembre 2012 – Or. esp./fr.

Dans le cas où le présent Protocole serait appliqué à Gibraltar, l'Espagne souhaite émettre la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent traité sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans le Régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains accords internationaux (2007), adopté par l'Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (*), s'applique au présent Protocole.

[(*) Note du Secrétariat: Le document joint est disponible, en anglais uniquement, en format PDF.]
Période couverte: 01/01/2013 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation du Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole d’amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises (les iles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) et pour Aruba, Curaçao et Sint Maarten.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : IX

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation du Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas déclare que les dispositions du Protocole seront observées sous réserve de ce qui suit:

En ce qui concerne la partie européenne des Pays-Bas, les réserves faites à l’article 30, paragraphe 1, (a), (b), (c) et (d) de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127), faites lors de la ratification de la Convention, sont retirées.

En ce qui concerne la partie caribéenne des Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maartin, les réserves faites à l'article 30, paragraphe 1 (a), (b), (c), (d) et (e) de la Convention relative à l'entraide Assistance administrative en matière fiscale (STE n ° 127), lors de la ratification de la Convention, sont retirées, sous réserve que:
- Concernant Curaçao, la réserve suivante est maintenue : aucune assistance ne sera fournie en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, tel que visé à l'article 2, paragraphe 1 (b ) ii, de la Convention ;
- Concernant Sint Maarten, la réserve suivante est maintenue : aucune assistance ne sera fournie en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, tel que visé à l'article 2, paragraphe 1 (b ) ii, de la Convention, et aucune assistance ne sera fournie en ce qui concerne les impôts mentionnés à l’article 2, paragraphe 1 (b) iii B et D, de la Convention.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés :

Réserve consignée dans l’instrument d’acceptation du Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas (pour Aruba, Curaçao et Sint Maarten) déclare que la réserve visée à l'article 30, paragraphe 1 (f) de la Convention du 25 Janvier 1988 est faite avec effet rétroactif, en ce qui concerne Aruba, Curaçao et Sint Maarten, limité à trois ans avant l'entrée en vigueur du Protocole du 27 mai 2010.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés :


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.