L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et le Conseil de l’Europe se sont accordés sur une mise à jour de la Convention jointe de 1988 qui vise à aider les Etats à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.

Le Protocole prévoit notamment l’échange de renseignements, les contrôles fiscaux simultanés multilatéraux, la notification de documents et l’assistance transnationale au recouvrement des impôts, tout en respectant la souveraineté nationale et les droits des contribuables et en offrant des garanties étendues en matière de confidentialité des renseignements échangés.

• Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).
• Convention de 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

• Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE)
• The CRS Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA)
• Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit – Comité européen de coopération juridique (CDCJ)