Recherches sur les traités

Détails du traité n°208
Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Titre | Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale |
---|---|
Référence | STCE n°208 |
Ouverture du traité | Paris, 27/05/2010 - Traité ouvert à la signature des Signataires du Traité STE 127 |
Entrée en vigueur | 01/06/2011 - Ratification par 5 Etats Parties à la Convention. |
Résumé |
L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et le Conseil de l’Europe se sont accordés sur une mise à jour de la Convention jointe de 1988 qui vise à aider les Etats à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale. Le Protocole prévoit notamment l’échange de renseignements, les contrôles fiscaux simultanés multilatéraux, la notification de documents et l’assistance transnationale au recouvrement des impôts, tout en respectant la souveraineté nationale et les droits des contribuables et en offrant des garanties étendues en matière de confidentialité des renseignements échangés. |
Textes officiels |
![]() ![]() |
Textes DE, IT, RU | |
Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations |
Textes associés |
|
Sites associés |
|
Partage |
|
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.