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Détails du traité n°191
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption
Titre | Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption |
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Référence | STE n°191 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 15/05/2003 - Traité ouvert à la signature des Etats signataires du Traité STE 173 |
Entrée en vigueur | 01/02/2005 - 5 Ratifications. |
Résumé |
Ce Protocole étend le champ d’application de la Convention (STE n° 173) aux arbitres en matière commerciale, civile et autres, ainsi qu’aux jurés, complétant ainsi les dispositions de la Convention visant à protéger les juridictions contre la corruption. Les Parties au Protocole additionnel devront prendre les mesures nécessaires afin d’ériger en infraction pénale la corruption active et passive d’arbitres et jurés nationaux et étrangers. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.