Réserves et Déclarations pour le traité n°188 - Protocole additionnel à la Convention contre le dopage

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 19/10/2017

Espagne

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe lors de la signature de l’instrument, le 5 novembre 2015 - Or. angl./fr., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 19 juillet 2017 - Or. fr./esp.

La Représentation Permanente du Royaume de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de communiquer que, dans le cas où le Protocole additionnel à la Convention contre le dopage serait ratifié et étendu au territoire de Gibraltar par le Royaume-Uni, l’Espagne souhaite formuler la déclaration suivante:

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. Dès lors, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole additionnel sera reputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans les arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte de certains traités internationaux, adoptés par l’Espagne et le Royaume Uni le 19 décembre 2007 (ainsi que dans les «arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des Traités connexes» du 19 avril 2000) s'applique audit Protocole additionnel à la Convention contre le dopage.

5. L'application à Gibraltar du présent Protocole additionnel ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un quelconque droit ou d'une quelconque situation concernant les espaces non visés à l‘article X du Traité d'Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les couronnes d'Espagne et de la Grande Bretagne.
Période couverte: 01/11/2017 -
Articles concernés : -


République de Moldova

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général le 27 janvier 2009 – Or.angl.

Jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions du Protocole ne s’appliqueront qu’au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/05/2009 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.