Détails du traité n°187

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Titre Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Référence STE n°187
Ouverture du traité Vilnius, 03/05/2002  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5
Entrée en vigueur 01/07/2003  - 10 Ratifications.
Résumé

Данный Протокол запрещает смертную казнь при любых обстоятельствах, в том числе в отношении преступлений, совершенных во время войны и в условиях неизбежной угрозы войны.

Протокол № 13 не предусматривает никаких исключений или оговорок.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.