Détails du traité n°187

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Titre Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Référence STE n°187
Ouverture du traité Vilnius, 03/05/2002  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5
Entrée en vigueur 01/07/2003  - 10 Ratifications.
Résumé

Questo Protocollo contiene il divieto della pena di morte in ogni circostanza, ivi compreso per crimini commessi in tempo di guerra o in pericolo imminente di guerra.

Non verrà concessa alcuna deroga, né riserva al Protocollo no. 13.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.