Détails du traité n°187

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Titre Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Référence STE n°187
Ouverture du traité Vilnius, 03/05/2002  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5
Entrée en vigueur 01/07/2003  - 10 Ratifications.
Résumé

This Protocol is banning the death penalty in all circumstances, including for crimes committed in times of war and imminent threat of war.

No derogation or reservation is allowed to Protocol No. 13.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.