Ce Protocole a pour but de renforcer la capacité des Etats à réagir à la criminalité transfrontière en tenant compte de l'évolution politique et sociale en Europe et des developpements technologiques intervenues dans le monde entier. Il aura ainsi pour effet d'améliorer et de compléter la Convention de 1959 et son Protocole additionnel de 1978 en diversifiant notamment les situations dans lesquelles l'entraide judiciaire peut être demandée, en facilitant cette entraide et en la rendant plus rapide et plus souple. Par ailleurs, il tient compte de la nécessité de protéger les droits individuels dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

• Convention et Protocoles.
• Traductions triées selon les langues non officielles.

• Directorate General Human Rights and Rule of Law - Economic Crime and Cooperation Division
• Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)