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Détails du traité n°181
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
| Titre | Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données |
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| Référence | STE n°181 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 08/11/2001 - Traité ouvert à la signature des Signataires du traité STE 108 et de l'Union européenne, et à l'adhésion des Etats adhérents au STE 108 |
| Entrée en vigueur | 01/07/2004 - 5 Ratifications. |
| Résumé |
Ce texte renforce la protection des données personnelles et de la vie privée, en complétant la Convention de 1981 (STE n° 108) sur deux points. Il prévoit tout d'abord l'établissement d'autorités de contrôle chargées d'assurer le respect des lois ou règlements introduits par les Etats en application de la Convention concernant la protection des données personnelles et les flux transfrontières de données. Le deuxième point concerne les flux transfrontières de données vers des pays tiers, qui ne pourront être transférées que si elles bénéficient dans l'Etat ou l'organisation internationale destinataire, d'un niveau de protection adéquat. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
| Textes associés | |
| Sites associés |
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| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.