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Détails du traité n°179
Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
Titre | Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire |
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Référence | STE n°179 |
Ouverture du traité | Moscou, 04/10/2001 - Traité ouvert à la signature des Etats membres Signataires du Traité STE 092 |
Entrée en vigueur | 01/09/2002 - 2 Ratifications. |
Résumé |
Ce Protocole additionnel vise à identifier des moyens d'améliorer le fonctionnement de l'Accord (STE n° 92), qui permet aux personnes ayant leur résidence sur le territoire d'une Partie de demander l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale ou administrative sur le territoire d'une autre Partie, notamment en ce qui concerne la coopération entre les autorités centrales, la communication entre l'avocat et le demandeur, et l'amélioration de l'efficacité des autorités centrales dans la mise en œuvre de l'Accord. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.