Réserves et Déclarations pour le traité n°169 - Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 09/05/2021

Albanie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente d'Albanie, en date du 2 novembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 décembre 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République d'Albanie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période couverte: 12/03/2002 -
Articles concernés : 6


Allemagne

Déclaration liée à la signature du Protocole le 2 octobre 2001, transmise par la Représentation Permanente de l'Allemagne et enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 2001 - Or. angl./all.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole No. 2, la République fédérale d'Allemagne déclare, en application de l'article 4 de ce Protocole, qu'elle appliquera l'article 4 du Protocole additionnel du 9 novembre 1995, mutatis mutandis, à la coopération interterritoriale.
Articles concernés : 4


Arménie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 octobre 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République d’Arménie déclare qu'elle appliquera, en application de l’article 4 de ce Protocole, les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période couverte: 01/02/2004 -
Articles concernés : 6


Autriche

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis par le Représentant Permanent de l'Autriche à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 19 octobre 2005 - Or. angl. - et dans l'instrument de ratification déposé le 22 septembre 2006 - Or. angl.

La République d’Autriche, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, déclare qu’elle appliquera, en vertu de l’article 4 de ce Protocole, les seules dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel.
Période couverte: 23/12/2006 -
Articles concernés : 6


Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle appliquera les seules dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est disponible ici).
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : -


Belgique

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Belgique, remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 2 mars 2004 – Or. français/flamand - et confirmée par une lettre de la Représentation Permanente de la Belgique datée du 16 juin 2009 - Or. fr.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, le Royaume de Belgique déclare qu’il appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole.
Période couverte: 13/09/2009 -
Articles concernés : 6


Bosnie-Herzégovine

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, déposée avec l'instrument de ratification, le 7 octobre 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la Bosnie-Herzégovine déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période couverte: 08/01/2009 -
Articles concernés : 6


Bulgarie

Declaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juin 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République de Bulgarie déclare qu'elle n’appliquera que les dispositions de l’article 4 du Protocole Additionnel.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : 6


Chypre

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 juillet 2014, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 juillet 2014 – Or. angl., complétant l’instrument de ratification déposé le 17 avril 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République de Chypre déclare qu’elle appliquera, conformément aux dispositions de l’article 4 du Protocole n° 2, les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période couverte: 18/07/2014 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 juillet 2014, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 juillet 2014 – Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente, en vertu de la Loi de la République de Chypre, pour exercer un contrôle ou une surveillance à l'égard des collectivités et autorités locales couvertes par la Convention-cadre (ainsi que pour la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles), est le Ministre de l'Intérieur et toute autre personne autorisée par le Ministre à cet effet.
Période couverte: 17/07/2014 -
Articles concernés : -

Objection remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument le 8 septembre 2011 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 18 décembre 2013 - Or. angl.

La République de Chypre fait objection à la réserve contenue dans l'instrument de ratification déposé par la République de Turquie le 11 Juillet 2001, limitant la coopération aux administrations locales des Etats avec lesquels la République de Turquie a des relations diplomatiques. Ladite réserve est contraire à l'objet et au but de la Convention car il s'oppose à la réalisation de la coopération prévue par la Convention entre tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, l’un d’eux étant la République de Chypre, et, ainsi, ladite réserve n'est pas valide.

[Note du Secrétariat : La République de Chypre a réitéré cette Objection pars une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 juillet 2014, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 juillet 2014 – Or. angl.]
Période couverte: 19/03/2014 -
Articles concernés : -

Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument le 8 septembre 2011 - Or. angl., et confirmée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 juillet 2014, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 juillet 2014 – Or. angl., complétant l’instrument de ratification déposé le 17 avril 2014 – Or. angl.

La République de Chypre déclare que le Protocole n° 2 à la Convention s'appliquera exclusivement à toutes les autorités locales, les municipalités et communes telles que définies, créées et fonctionnant selon les lois anciennes pertinentes de la République, à savoir la loi sur les municipalités et la loi sur les communes.
Période couverte: 18/07/2014 -
Articles concernés : -


Fédération de Russie

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Russie, en date du 4 octobre 2006, remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 4 octobre 2006 - Or. angl. - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 27 novembre 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 6 du Protocole n° 2 à la Convention-cadre, la Fédération de Russie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période couverte: 28/02/2009 -
Articles concernés : 6


France

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 7 mai 2007 - Or. fr.

Se référant à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole no. 2, le Gouvernement de la République française déclare qu'il applique les seules dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel du 9 novembre 1995.
Période couverte: 08/08/2007 -
Articles concernés : 6


Lituanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 novembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole no. 2, la République de Lituanie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période couverte: 27/02/2003 -
Articles concernés : 6


Luxembourg

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 22 juin 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 juillet 1999 - Or.Fr.

Le Grand-Duché du Luxembourg applique, conformément aux dispositions de l'article 4 du Protocole n° 2 relatif à la coopération interterritoriale les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel à la Convention-Cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.
Période couverte: 01/02/2001 -
Articles concernés : 6, 4


Monaco

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. fr.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la Principauté de Monaco déclare qu'elle n’appliquera que les dispositions de l’article 4 du Protocole Additionnel.
Période couverte: 19/12/2007 -
Articles concernés : 6


Monténégro

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Monténégro déposée avec l'instrument de ratification le 8 décembre 2010 - Or.angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, le Monténégro déclare qu'elle appliquera les dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel.
Période couverte: 09/03/2011 -
Articles concernés : 6


Norvège

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 18 octobre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la Norvège déclare qu'elle appliquera les dispositions de l’article 4 du Protocole.
Période couverte: 19/01/2011 -
Articles concernés : 6


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 août 1999 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le présent Protocole pour le Royaume en Europe. Les dispositions ainsi acceptées seront respectées dans leur intégralité.
Période couverte: 01/02/2001 -
Articles concernés : 6, 0


République slovaque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 octobre 2000 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République slovaque, conformément au paragraphe 1 de l’article 6 du Protocole no. 2 ainsi qu’au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, déclare qu’il applique également à l’égard du Protocole no. 2 les seules dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel.
Période couverte: 01/02/2001 -
Articles concernés : 6


Slovénie

Déclaration consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 11 septembre 2003, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 septembre 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 4 et l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République de Slovénie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période couverte: 18/12/2003 -
Articles concernés : 6, 4


Suède

Réserve consignée dans les pleins pouvoirs remis par le Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de la Suède au Secrétaire Général lors de la signature, sans réserve de ratification, le 5 mai 1998 - Or. angl.

Se référant à l'article 6 du Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne, signé par le Gouvernement de la Suède ce jour, et en application de l'article 4 dudit Protocole, le Gouvernement de la Suède déclare qu'il appliquera les dispositions de l'article 4 du Protocole additionnel à la seule Convention-cadre.
Période couverte: 01/02/2001 -
Articles concernés : 6, 4


Suisse

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 26 février 2003 - Or. fr.

La Confédération suisse, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole no. 2, déclare qu’elle appliquera les seules dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel.
Période couverte: 27/05/2003 -
Articles concernés : 6


Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 novembre 2004 - Or. angl.

Conformément à l’article 4 et l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, l’Ukraine déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période couverte: 05/02/2005 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.