Réserves et Déclarations pour le traité n°163 - Charte sociale européenne (révisée)

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 16/06/2021

Albanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 novembre 2002 - Or. angl.

La République d'Albanie, conformément à l'article A de la Partie III, déclare qu’elle se considère liée par les articles suivants de la Charte :

. Article 1 – Le droit au travail ;
. Article 2 – Le droit à des conditions de travail équitables ;
. Article 3 – Le droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail ;
. Article 4 – Le droit à une rémunération équitable ;
. Article 5 – Le droit syndical ;
. Article 6 – Le droit de négociation collective ;
. Article 7 – Le droit des enfants et des adolescents à la protection ;
. Article 8 – Le droit des travailleuses à la protection de la maternité ;
. Article 11 - Le droit à la protection de la santé ;
. Article 19 - Le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance ;
. Article 20 - Le droit à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe ;
. Article 21 - Le droit à l’information et à la consultation ;
. Article 22 - Le droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail ;
. Article 24 - Le droit à la protection en cas de licenciement ;
. Article 25 - Le droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur ;
. Article 26 - Le droit à la dignité au travail ;
. Article 28 - Le droit des représentants des travailleurs à la protection dans l’entreprise et facilités à leur accorder ;
. Article 29 - Le droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs.
Période couverte: 01/01/2003 -
Articles concernés : A


Allemagne

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

La République fédérale d’Allemagne est liée par les articles et paragraphes suivants :

a) conformément à l’article A, paragraphe 1, alinéa b :
Articles 1, 5, 6, 7 paragraphes 2 à 10, 12, 13, 16, 19, 20 ;

b) conformément à l’article A, paragraphe 1, alinéa c :
Articles 1, 2, 3, 4 paragraphes 1 à 3 et 5, 5, 6, 7 paragraphes 2 à 10, 8, 9, 10 paragraphes 1 à 4, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 25, 26, 27, 28 et 29.
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : A

Réserve consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

La République fédérale d’Allemagne n’est pas liée par l’article 7, paragraphe 1.
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 7

Déclaration interprétative consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

Pour l’application de l’article 7, paragraphe 5, de la Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996, la République fédérale d’Allemagne considère que l’autonomie tarifaire ainsi que les dispositions légales pour une rémunération adéquate de la formation amendées au 1er janvier 2020 et les prestations complémentaires en vertu du Livre III du Code social - promotion de l’emploi (Arbeitsforderung) - du 24 mars 1997 (allocation de formation professionnelle, Berufsausbildungsbeihilfe) garantissent le droit à une rémunération adéquate de la formation qui y est défini pour les apprentis effectuant une formation professionnelle en alternance.
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 7

Déclaration interprétative consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

1. La République fédérale d’Allemagne interprète l’article 6, paragraphe 4, de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 et l’article 6, paragraphe 4, de la Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996 de telle façon que l’exercice légal du droit de grève des travailleurs employés peut dépendre de la présence de conditions d’admissibilité.

2. La République fédérale d’Allemagne déclare que les conditions d’admissibilité de grèves développées par les tribunaux de la République fédérale d’Allemagne dans leur jurisprudence sont applicables à la question de savoir si le droit de grève des travailleurs employés ancré dans l’article 6, paragraphe 4, de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 et l’article 6, paragraphe 4, de la Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996 est exercé légalement. Cela s’applique en particulier à des conditions d’admissibilité en vertu desquelles une grève doit servir à réaliser un objectif pouvant être réglé par une convention collective et peut être menée uniquement par une association de travailleurs employés ayant pouvoir de mener des négociations collectives et remplissant les conditions développées par la jurisprudence pour la capacité à mener ces négociations collectives.
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

La République fédérale d’Allemagne n’est pas liée par l’article 4, phrase 1, paragraphe 4.
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 4

Déclaration interprétative consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

1. Pour l’application de l’article 4, phrase 1, paragraphe 1, de la Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996, la République fédérale d’Allemagne considère que le droit à une rémunération équitable qui y est défini est garanti par le système de formation des salaires existant en Allemagne.

2. Constituent la base du système de formation des salaires existant en Allemagne l’autonomie tarifaire garantie par la Loi fondamentale et son aménagement sous forme de législation ordinaire par la Loi sur les conventions collectives (Tarifvertragsgesetz) du 25 août 1969. Ils garantissent que les partenaires sociaux, compétents pour la détermination des conditions de travail au niveau collectif, disposent des conditions-cadres nécessaires pour déterminer des rémunérations adéquates prenant suffisamment en compte tous les paramètres pertinents pour la rémunération.

3. Viennent flanquer la méthode de formation des salaires existant en Allemagne le salaire minimum légal et des prestations complémentaires en vertu du Livre II du Code social - minimum individuel servi aux demandeurs d’emploi (Grundsicherung für Arbeitsuchende) - dans la version promulguée le 13 mai 2011 et en vertu du Livre XII du Code social - aide sociale (Sozialhilfe) - du 27 décembre 2003. La détermination de la rémunération au niveau d’un contrat individuel en particulier est soumise, par le salaire minimum légal général en vertu de la Loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz), à un plancher absolu de salaire sous lequel le salaire ne doit pas passer et qui garantit qu’une personne seule, travaillant à plein temps, perçoive une rémunération nette se trouvant au-dessus du seuil d’insaisissabilité. Le système social allemand prévoit également pour les membres de la famille, en cas de besoins non couverts, des prestations supplémentaires en vertu du Livre II du Code social - minimum individuel servi aux demandeurs d’emploi (Grundsicherung für Arbeitsuchende) - et du Livre XII du Code social - aide sociale (Sozialhilfe).
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 4

Déclaration interprétative consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

Pour l’application de l’article 4, phrase 1, paragraphe 3, de la Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996, la République fédérale d’Allemagne considère que, dans le cas d’un licenciement invalide, il est possible de choisir, à la place du maintien de l’emploi, l’option de demande de la résiliation judiciaire de la relation de travail moyennant versement d’une indemnité dont le montant maximum est fixé par la loi.
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 4

Réserve consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

La République fédérale d’Allemagne n’est pas liée par l’article 31.
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 31

Réserve consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

La République fédérale d’Allemagne n’est pas liée par l’article 30.
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 30

Déclaration interprétative consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

La République fédérale d’Allemagne reconnaît la volonté exprimée dans la Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996 d’exiger une protection étendue pour tous les domaines du milieu de travail et d’étendre cet objectif de protection de tous les travailleurs employés dans la mesure du possible à d’autres personnes exerçant une activité professionnelle. En reconnaissance de cet objectif, de nombreux règlements visant à la sécurité et à l’hygiène dans le travail s’appliquent non seulement aux travailleurs employés mais aussi aux travailleurs indépendants et revendiquent ainsi un champ d’application étendu. Chaque entrepreneur peut par exemple s’affilier au régime légal de l’assurance accidents (gesetzliche Unfallversicherung) à titre volontaire et se placer sous la protection de cette branche de la sécurité sociale générale.
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 3

Déclaration interprétative consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

Toutefois, la République fédérale d’Allemagne souligne aussi que conformément au texte univoque de l’article 3 de la Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996, le droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail ne s’appliquera expressément qu’aux seuls travailleurs employés. La République fédérale d’Allemagne part donc, pour l’application de l’article 3, de la conception selon laquelle le droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail ne peut par principe s’appliquer qu’aux travailleurs employés et qu’une application à d’autres personnes exerçant une activité professionnelle et aux travailleurs indépendants n’est possible que dans des exceptions particulières et fondées.
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

La République fédérale d’Allemagne n’est pas liée par l’article 24.
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 24

Réserve consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

La République fédérale d’Allemagne n’est pas liée par l’article 22.
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 22

Réserve consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

La République fédérale d’Allemagne n’est pas liée par l’article 21.
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 21

Déclaration interprétative consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

La République fédérale d’Allemagne ratifie l’article 2, paragraphe 2, de la Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996 étant entendu que le texte de la Charte demande de manière univoque aux Parties de prévoir des jours fériés payés sans contenir de règles plus étendues. Plus particulièrement, l’article 2, paragraphe 2, de la Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996 ne demande pas aux Parties d’exiger des augmentations de la rémunération normale pour les jours fériés payés.
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 2

Déclaration interprétative consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

Pour l’application de l’article 19, paragraphe 11, la République fédérale d’Allemagne considère que l’obligation de favoriser et de faciliter l’enseignement en vue de l’apprentissage de l’allemand dans le cadre du cours d’intégration ne s’applique qu’aux travailleurs migrants ayant besoin d’intégration qui résident de manière légale et permanente sur le territoire fédéral en vue d’y exercer une activité professionnelle. Pour ce qui est des membres de la famille des travailleurs migrants, cette obligation existe uniquement s’ils résident de manière légale et permanente sur le territoire fédéral et s’ils ont besoin d’intégration.
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 19

Déclaration interprétative consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

La République fédérale d’Allemagne considère que, lors de l’application du Code européen de sécurité sociale du 16 avril 1964 (Série des traités européens n° 48) dans le cadre de l’article 12, paragraphe 2, de la Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996, la valeur de référence à utiliser pour le taux de prestation minimum des prestations de vieillesse n’est pas le taux de 50 pour cent fixé dans la partie V, numéro 8, de l’addendum 2 du Code européen de sécurité sociale mais, en application de l’article 28, alinéa (b), en liaison avec l’article 67 du Code européen de sécurité sociale, le taux de 40 pour cent pour les prestations de vieillesse contenu dans le tableau annexé à la partie XI « Paiements périodiques aux bénéficiaires-types ».
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 12

Réserve consignée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, datée du 15 février 2021, déposée simultanément avec l'instrument de ratification le 29 mars 2021 - Or. angl./fr.

La République fédérale d’Allemagne n’est pas liée par l’article 10, paragraphe 5.
Période couverte: 01/05/2021 -
Articles concernés : 10


Andorre

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d’Andorre, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 novembre 2004 - Or. fr.

Conformément à la Partie III, article A, de la Charte, la Principauté d’Andorre déclare être liée par les articles et les paragraphes suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1 - Droit au travail (paragraphes 1-4)
Article 2 - Droit à des conditions de travail équitables (paragraphes 1-7)
Article 3 - Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (paragraphes 1-4)
Article 4 - Droit à une rémunération équitable (paragraphes 1-5)
Article 5 - Droit syndical
Article 7 - Droit des enfants et des adolescents à la protection (paragraphes 1-10)
Article 8 - Droit des travailleuses à la protection de la maternité (paragraphes 1-5)
Article 9 - Droit à l’orientation professionnelle
Article 10 - Droit à la formation professionnelle (paragraphes 1-5)
Article 11 - Droit à la protection de la santé (paragraphes 1-3)
Article 12 - Droit à la sécurité sociale (paragraphes 1-4)
Article 13 - Droit à l’assistance sociale et médicale (paragraphes 1-4)
Article 14 - Droit au bénéfice des services sociaux (paragraphes 1-2)
Article 15 - Droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (paragraphes 1-3)
Article 17 – Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (paragraphes 1-2)
Article 18 – Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties (paragraphe 4)
Article 19 – Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance (paragraphes 1, 3, 5, 7, 9 , 11, 12)
Article 20 – Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
Article 23 – Droits des personnes âgées à une protection sociale
Article 26 – Droit à la dignité au travail (paragraphes 1-2)
Article 30 – Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Article 31 – Droit au logement (paragraphes 1-2).
Période couverte: 01/01/2005 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée une lettre du Ministre des Relations extérieures d'Andorre, en date du 2 novembre 2000, remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument le 4 novembre 2000 - Or. fr.

Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre souhaite que cet acte de signature soit interprété comme un geste en faveur de la solidarité européenne. En signant la Charte sociale européenne (révisée), la Principauté d'Andorre rejoint la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont reconnu les principes de la Charte. Néanmoins, la structure particulière de la société et de l'économie andorannes engagent la Principauté d'Andorre à protéger les éléments essentiels de sa spécificité, et dans ce sens, certains articles de la Charte sociale européenne (révisée) semblent présenter des difficultés pour une ratification immédiate.
Articles concernés : -


Arménie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 janvier 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article A, paragraphe 1, alinéas b et c, de la Partie III de la Charte révisée, la République d'Arménie se considère liée par les articles 1, 5, 6, 7, 8, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 27 et 28 ainsi que par les paragraphes suivants :

Paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 2,
Paragraphe 1 de l'article 3,
Paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 4,
Paragraphes 1 et 3 de l'article 12,
Paragraphes 1 et 2 de l'article 13,
Paragraphe 2 de l'article 14,
Paragraphes 2 et 3 de l'article 15.
Période couverte: 01/03/2004 -
Articles concernés : A


Autriche

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l’article A, paragraphe 2, de la Partie III de la Charte, l'Autriche déclare qu'elle se considère liée par les articles et paragraphes suivants :

a) Conformément à l’article A, paragraphe 1, alinéa b :

Articles 1, 5, 12, 13, 16 et 20.

b) Conformément à l’article A, paragraphe 1, alinéa c :

Article 2, paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ;
Article 3, paragraphes 1, 2, 3 et 4 ;
Article 4, paragraphes 1, 2, 3 et 5 ;
Article 6, paragraphes 1, 2 et 3 ;
Article 7, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 ;
Article 8, paragraphes 1, 3, 4 et 5 ;
Article 9 ;
Article 10, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ;
Article 11, paragraphes 1, 2 et 3 ;
Article 14, paragraphes 1 et 2 ;
Article 15, paragraphes 1 et 3 ;
Article 17, paragraphes 1 et 2 ;
Article 18, paragraphes 1, 2 et 4 ;
Article 19, paragraphes 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 12 ;
Article 25 ;
Article 26, paragraphe 1 ;
Article 27, paragraphes 1 et 2, et
Article 28.
Période couverte: 01/07/2011 -
Articles concernés : A


Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 septembre 2004 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, de la Charte révisée, la République d'Azerbaïdjan se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte : Articles 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 16, 20, 21, 22, 24, 26, 27, 28 et 29.
Période couverte: 01/11/2004 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 septembre 2004 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Charte dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés est disponible ici).
Période couverte: 01/11/2004 -
Articles concernés : -


Belgique

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères et européennes de la Belgique consignée dans un instrument enregistré au Secrétariat Général le 10 juin 2015 Or. fr.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 3, de la Charte, la Belgique se considère liée par les articles suivants de la Partie II :

Article 26 – Droit à la dignité au travail (paragraphe 2)
Article 27 – Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement (paragraphe 1 et paragraphe 2)
Article 28 – Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder.


Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans l' instrument de ratification deposé le 2 mars 2004 – Or. Fr.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 2, de la Charte, la Belgique se considère liée par les articles suivants de la Partie II :

Article 1 - Droit au travail
Article 2 - Droit à des conditions de travail équitables
Article 3 - Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail
Article 4 - Droit à une rémunération équitable
Article 5 - Droit syndical
Article 6 - Droit de négociation collective
Article 7 - Droit des enfants et des adolescents à la protection
Article 8 - Droit des travailleuses à la protection de la maternité
Article 9 - Droit à l’orientation professionnelle
Article 10 - Droit à la formation professionnelle
Article 11 - Droit à la protection de la santé
Article 12 - Droit à la sécurité sociale
Article 13 - Droit à l’assistance sociale et médicale
Article 14 - Droit au bénéfice des services sociaux
Article 15 - Droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté
Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
Article 18 - Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties
Article 19 -Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance (sauf paragraphe 12)
Article 20 - Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
Article 21 - Droit à l'information et à la consultation
Article 22 - Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail
Article 25 - Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur
Article 26 - Droit à la dignité au travail (sauf paragraphe 2) *
Article 29 - Droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs
Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

* Note du Secrétariat: voir également la Déclaration du 10 juin 2015.


Période couverte: 01/05/2004 -
Articles concernés : A


Bosnie-Herzégovine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 octobre 2008 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, de la Charte sociale européenne (révisée), la Bosnie-Herzégovine déclare qu'elle se considère liée par les articles suivants:

Article 1 -– Le droit au travail
Article 2 -– Le droit à des conditions de travail équitables
Article 4 -– Le droit à une rémunération équitable (paragraphe 3)
Article 5 -– Le droit syndical
Article 6 -– Le droit de négociation collective
Article 7 -– Le droit des enfants et des adolescents à la protection
Article 8 -– Le droit des travailleuses à la protection de la maternité
Article 9 -– Le droit à l'orientation professionnelle
Article 11 -– Le droit à la protection de la santé
Article 12 -– Le droit à la sécurité sociale (paragraphes 1 et 2)
Article 13 -– Le droit à l'assistance sociale et médicale (paragraphes 1, 2 et 3)
Article 14 -– Le droit au bénéfice des services sociaux
Article 16 -– Le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Article 17 -– Le droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
Article 20 -– Le droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
Article 21 -– Le droit à l'information et à la consultation
Article 22 -– Le droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail
Article 23 -– Le droit des personnes âgées à une protection sociale
Article 28 -– Le droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder
Période couverte: 01/12/2008 -
Articles concernés : A


Bulgarie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, datée du 16 février 2007 et enregistrée au Secrétariat Général le 20 février 2007 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 3, de la Charte sociale européenne (révisée), la République de Bulgarie déclare qu'elle se considère liée par l'article 2, paragraphe 3, de la Partie II de la Charte révisée.
Période couverte: 01/04/2007 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 juin 2000 - Or. angl.

Conformément à l'article D, paragraphe 2, de la Partie IV de la Charte, la République de Bulgarie déclare qu'elle accepte le contrôle de ses obligations au titre de cette Charte selon la procédure prévue par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, du 9 novembre 1995.
Période couverte: 01/08/2000 -
Articles concernés : D

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 juin 2000 - Or. angl.

Conformément à l'article A, paragraphe 1, de la Partie III de la Charte, la République de Bulgarie déclare ce qui suit :

1. La République de Bulgarie considère la Partie I de la Charte comme une déclaration qui détermine les objectifs dont elle poursuivra la réalisation par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, tel qu'indiqué dans le paragraphe introductif de cette Partie.

2. La République de Bulgarie se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1
Article 2, paragraphes 2, 4-7
Article 3
Article 4, paragraphes 2-5
Articles 5, 6, 7, 8, 11
Article 12, paragraphes 1 et 3
Article 13, paragraphes 1-3
Articles 14,16
Article 17, paragraphe 2
Article 18, paragraphe 4
Articles 20, 21, 22, 24, 25, 26
Article 27, paragraphes 2 et 3
Articles 28 and 29.
Période couverte: 01/08/2000 -
Articles concernés : A


Chypre

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de Chypre, datée du 7 septembre 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 5 octobre 2011 - Or. angl.

En conformité avec la Partie III, article A, paragraphe 3, de la Charte, la République de Chypre se considère liée par les paragraphes et articles suivants de la Charte :

paragraphes 3 et 6 de l'article 2,
paragraphe 5 de l'article 4,
paragraphe 7 de l'article 7,
paragraphe 5 de l'article 8,
alinéa (b) de l'article 22,
paragraphe 2 de l'article 27,
l'article 25,
l'article 29.
Période couverte: 01/12/2011 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République de Chypre remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 27 septembre 2000 - Or. angl.

Conformément à l'article A de la Partie III de la Charte, la République de Chypre déclare qu’elle se considère liée par les articles 1, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 19, 20, 24 et 28, ainsi que par les paragraphes suivants :

paragraphes 1, 2, 5 et 7 de l’article 2,
paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 3,
paragraphes 1, 2, 3, 4, 6, 8 et 10 de l’article 7,
paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 8,
paragraphes 2 et 3 de l’article 13,
paragraphe 4 de l’article 18, et
paragraphe 3 de l’article 27.
Période couverte: 01/11/2000 -
Articles concernés : A


Danemark

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Représentant Permanent, en date du 2 mai 1996, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 3 mai 1996 - Or. angl.

Le Gouvernement danois fait des réserves en ce qui concerne les dispositions suivantes de la Charte sociale (révisée): Article 2, paragraphe 7, Article 24, Article 27, Article 28, Article 29 et Partie V, Article E.
Articles concernés : A


Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mai 2021 - Or. fr.

En ce qui concerne l’article D, paragraphe 2, de la Partie IV de la Charte sociale européenne (révisée), l’Espagne déclare qu’elle accepte le contrôle de ses obligations souscrites au titre de la Charte selon la procédure prévue par Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.
Période couverte: 01/07/2021 -
Articles concernés : D

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mai 2021 - Or. fr.

La Représentation Permanente du Royaume de l’Espagne auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de communiquer, que, dans le cas où la Charte sociale européenne (révisée) serait ratifiée par le Royaume Uni et étendue au territoire de Gibraltar, l’Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de I 'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d’État souverain dont dépend ledit territoire non-autonome.

3. Dès lors, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Charte sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans les Arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte de certains Traités Internationaux, adoptée entre l’Espagne et le Royaume Uni le 19 décembre 2007, (ainsi que dans les « arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des Instruments de l’UE et la CE et les Traités connexes », du 19 avril 2000) s'applique à la présente Charte.

5. L'application à Gibraltar de la présente Charte ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un quelconque droit ou d'une quelconque situation concernant les espaces non visés à l‘article X du Traité d'Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les couronnes d'Espagne et de la Grande Bretagne.
Période couverte: 01/07/2021 -
Articles concernés : -


Estonie

Déclaration du Président de la République d'Estonie consignée dans un instrument daté du 27 juin 2012, enregistré au Secrétariat général le 5 juillet 2012 – Or. angl.

La République d’Estonie déclare qu’elle se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

Article 10, paragraphe 2 ;
Article 13, paragraphe 4 ;
Article 18, paragraphes 1, 2 et 4 ;
Article 26, paragraphes 1 et 2 ;
Article 30.
Période couverte: 01/09/2012 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'EStonie, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 septembre 2000 - Or. fr.

Conformément à l'article A, paragraphe 2, de la Partie III de la Charte, la République de l’Estonie déclare qu’elle se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

1) Article 1 – Droit au travail (paragraphes 1-4, en entier);
2) Article 2 – Droit à des conditions de travail équitables (paragraphes 1-3, 5-7);
3) Article 3 – Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (paragraphes 1-3);
4) Article 4 – Droit à une rémunération équitable (paragraphes 2, 3, 4, 5);
5) Article 5 – Droit syndical (en entier);
6) Article 6 – Droit de négociation collective (paragraphes 1-4, en entier);
7) Article 7 – Droit des enfants et des adolescents à la protection (paragraphes 1-4, 7-10);
8) Article 8 – Droit des travailleuses à la protection de la maternité (paragraphes 1-5, en entier);
9) Article 9 – Droit à l’orientation professionnelle (en entier);
10) Article 10 – Droit à la formation professionnelle (paragraphes 1, 3,4);
11) Article 11 – Droit à la protection de la santé (paragraphes 1-3, en entier);
12) Article 12 – Droit à la sécurité sociale (paragraphes 1-4, en entier);
13) Article 13 – Droit à l’assistance sociale et médicale (paragraphes 1-3);
14) Article 14 – Droit au bénéfice des services sociaux (paragraphes 1,2, en entier);
15) Article 15 – Droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (paragraphes 1-3, en entier);
16) Article 16 – Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (en entier);
17) Article 17 – Droits des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (paragraphes 1, 2, en entier);
18) Article 19 – Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance (paragraphes 1-12, en entier);
19) Article 20 – Droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe (en entier);
20) Article 21 – Droit à l’information et à la consultation (en entier);
21) Article 22 – Droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail (en entier);
22) Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement (en entier);
23) Article 25 – Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur (en entier);
24) Article 27 – Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement (1-3, en entier);
25) Article 28 – Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l’entreprise et facilités à leur accorder (en entier);
26) Article 29 – Droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs (en entier).

Note du Secrétariat : Merci de voir la déclaration de la République de l'Estonie enregistrée le 5 juillet 2012.
Période couverte: 01/11/2000 -
Articles concernés : A


Fédération de Russie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 octobre 2009 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, de la Charte, la Fédération de la Russie déclare qu'elle se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1 ;
Article 2, paragraphes 1, 3-7 ;
Article 3 ;
Article 4, paragraphes 2-5 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7 ;
Article 8 ;
Article 10 ;
Article 11 ;
Article 12, paragraphe 1 ;
Article 14 ;
Article 15, paragraphes 1 and 2 ;
Article 16 ;
Article 17 ;
Article 18, paragraphe 4 ;
Article 19, paragraphes 5 et 10 ;
Article 20 ;
Article 21 ;
Article 22 ;
Article 24 ;
Article 27 ;
Article 28 ;
Article 29.
Période couverte: 01/12/2009 -
Articles concernés : A


Finlande

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2002 - Or. angl.

La République de Finlande déclare, conformément à l’article A de la Partie III de la Charte qu’elle se considère comme liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte: articles 1 et 2, paragraphes 1 et 4 de l’article 3, paragraphes 2, 3 et 5 de l’article 4, articles 5 et 6, paragraphes 1 à 5, 7, 8 et 10 de l’article 7, paragraphes 2 et 4 de l’article 8, articles 9 à 18, paragraphes 1 à 9, 11 et 12 de l’article 19 et articles 20 à 31.
Période couverte: 01/08/2002 -
Articles concernés : A


France

[Note du Secrétariat : La France se considère liée par tous les articles de la Partie II de la Charte.]
Période couverte: 01/07/1999 -
Articles concernés : A


Géorgie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 août 2005 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 1, de la Charte sociale européenne révisée, la Géorgie se considère liée par les articles et paragraphes suivants de la Charte :

Article 1, paragraphes 1, 2, 3, 4;
Article 2, paragraphes 1, 2, 5, 7;
Article 4, paragraphes 2, 3, 4;
Article 5;
Article 6, paragraphes 1, 2, 3, 4;
Article 7, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10;
Article 8, paragraphes 3, 4, 5;
Article 10, paragraphes 2, 4;
Article 11, paragraphes 1, 2, 3;
Article 12, paragraphes 1, 3;
Article 14, paragraphes 1, 2;
Article 15, paragraphe 3;
Article 17, paragraphe 1;
Article 18, paragraphes 1, 2, 3, 4;
Article 19, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12;
Article 20;
Article 26, paragraphes 1, 2;
Article 27, paragraphes 1, 2, 3;
Article 29.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : A


Grèce

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2016 - Or. angl.

: Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, de la Charte sociale européenne (révisée), la République hellénique se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte (révisée):

Article 1
Article 2
Article 3, paragraphes 1, 2, 3
Article 4
Article 5
Article 6, excepté le droit d'établir et d'utiliser des mécanismes d'arbitrage pour le règlement de conflits du travail, notamment en ce qui concerne le droit d'accès unilatéral à l'arbitrage en cas d'échec de la négociation collective, ainsi que le droit à l’action collective des employeurs, en particulier le droit de grève patronale
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31

Période couverte: 01/05/2016 -
Articles concernés : A

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2016 - Or. angl.

: La Grèce déclare qu’elle interprétera et appliquera l’article 6 de la Charte sociale européenne (révisée) conformément à l’article G de la Charte sociale européenne (révisée) et que les obligations qui en découlent ne sera en aucun cas applicable:

a) au droit d'établir et d'utiliser des mécanismes d'arbitrage pour le règlement de conflits du travail, notamment en ce qui concerne le droit d'accès unilatéral à l'arbitrage en cas d'échec de la négociation collective, en application de l’article 22, paragraphe 2, de la Constitution hellénique, et

b) à la règlementation de l’action collective des employeurs, en particulier le droit de grève patronale.

Période couverte: 01/05/2016 -
Articles concernés : 6


Hongrie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie déposée avec l'instrument de ratification le 20 avril 2009 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, paragraphe 1, alinéa b) et c) de la Charte sociale européenne (révisée), la Hongrie déclare qu'elle se considère liée par les articles suivants :

Article 1 - Droit au travail
Article 2 -- Droit à des conditions de travail équitables
Article 3 - Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail
Article 5 - Droit syndical
Article 6 - Droit de négociation collective
Article 7, paragraphe 1 (*) - Droit des enfants et des adolescents à la protection
Article 8 - Droit des travailleuses à la protection de la maternité
Article 9 - Droit à l'orientation professionnelle
Article 10 - Droit à la formation professionnelle
Article 11 - Droit à la protection de la santé
Article 12 - Droit à la sécurité sociale (paragraphe 1)
Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale
Article 14 - Droit au bénéfice des services sociaux
Article 15 - Droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté
Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
Article 20 - Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
Article 21 - Droit à l'information et à la consultation
Article 22 - Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail.

[(*) Communication consignée dans une Note verbale de la Représentante Permanente de la Hongrie, datée du 26 mai 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 26 mai 2011 – Or. angl.

La Représentation Permanente de la Hongrie auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de communiquer ce qui suit :

La déclaration faite par la République de Hongrie lors de la ratification de la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) comporte une erreur d'écriture concernant l'étendue de l'application de l'article 7 de la Charte. Conformément à la Loi VI de 2009 adoptée par le Parlement de la Hongrie le 23 février 2009 sur la ratification de la Charte sociale européenne révisée, la Hongrie se considére liée par le paragraphe 1 de l'article 7 de la Charte. L'article 2 de la Loi sus-mentionnée déclare :
"(2) Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, paragraphe 1, alinéas b) et c), la République de Hongrie se considère liée par les articles 1, 2, 3, 5, 6, 7 paragraphe 1, 8, 9, 10, 11, 12 paragraphe 1, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22 de la Partie II de la Charte sociale européenne révisée.

Note du Secrétariat: Le texte de la Loi VI de 2009, en version anglaise, est disponible sur demande auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 01/06/2009 -
Articles concernés : A


Irlande

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification et dans une lettre du Représentant Permanent de l'Irlande, déposés le 4 novembre 2000 - Or. angl.

Conformément à l'article A, de la Partie III de la Charte, l'Irlande se considère liée par toutes les dispositions de la Charte, à l'exception des :

Article 8, paragraphe 3;
Article 21, paragraphes a et b;
Article 27, paragraphe 1, alinéa c;
Article 31.
Période couverte: 01/01/2001 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification et dans une lettre du Représentant Permanent de l'Irlande, déposés le 4 novembre 2000 - Or. angl.

En raison du caractère général de l'article 31 de la Charte, l'Irlande n'est pas en mesure pour l'instant d'accepter les dispositions de cet article. Toutefois, l'Irlande suivra attentivement l'interprétation qui sera donnée par le Conseil de l'Europe aux dispositions de l'article 31 en vue de leur acceptation par l'Irlande à une date ultérieure.
Période couverte: 01/01/2001 -
Articles concernés : 31


Italie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 juillet 1999 - Or. angl.

L'Italie ne se considère pas comme liée par l'article 25 (droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur) de la Charte.
Période couverte: 01/09/1999 -
Articles concernés : A


Lettonie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 7 mai 2015, enregistré au Secrétariat Général le 11 mai 2015 Or. angl.

La Représentation Permanente de la République de Lettonie informe le Secrétariat que, du fait d’une erreur administrative, la déclaration n° 41/132 faite à la Charte sociale européenne (révisée), déposée par la République de Lettonie le 7 mars 2013, indique au point 1 que la République de Lettonie se considère comme liée par l’article 18 de la Charte sociale européenne (révisée), alors que la Loi du 14 février 2013 par laquelle le Parlement de la république de Lettonie a ratifié la Charte sociale européenne (révisée) indique que la République de Lettonie est liée par les paragraphes 1 et 4 de l’article 18. En conséquence, la Représentation Permanente prie le Secrétariat de bien vouloir procéder aux modifications nécessaires dans la publication de la déclaration soumise par la Lettonie.

La Représentation Permanente de Lettonie joint la Loi du 14 février 2013 en letton et une traduction anglaise non officielle.

[Note du Secrétariat : Les documents accompagnant cette déclaration sont disponibles sur demande auprès du Bureau des Traités.]

Période couverte: 01/05/2013 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères, remise au Secrétaire Général lors du dépôt del'instrument de ratification, le 26 mars 2013 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, de la Charte, la République de Lettonie déclare qu'elle se considère liée par les Parties I, III, IV, V et VI et par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1 ;
Article 2 ;
Article 3 ;
Article 4, paragraphes 2, 3, 4, 5 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7 ;
Article 8 ;
Article 9 ;
Article 10 ;
Article 11 ;
Article 12, paragraphes 1, 2 ;
Article 13 ;
Article 14 ;
Article 15 ;
Article 16 ;
Article 17 ;
Article 18, paragraphes 1 et 4 ;
Article 19, paragraphes 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ;
Article 20 ;
Article 21 ;
Article 22 ;
Article 24 ;
Article 25 ;
Article 26 ;
Article 27 ;
Article 28 ;
Article 29 ;
Article 30 ;
Article 31, paragraphe 1.

[Note du Secrétariat :Voir la déclaration du 11 mai 2015.]

Période couverte: 01/05/2013 -
Articles concernés : A


Lituanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 juin 2001 - Or. angl.

La République de Lituanie déclare qu’elle se considère liée par les dispositions des articles suivants de la Charte: articles 1-11 de la Partie II, alinéas 1, 3 et 4 de l’article 12, alinéas 1-3 de l’article 13, articles 14-17, alinéas 1 et 4 de l’article 18, alinéas 1, 3, 5, 7, 9-11 de l’article 19, articles 20-22, articles 24-29 et alinéas 1 et 2 de l’article 31.
Période couverte: 01/08/2001 -
Articles concernés : A


Macédoine du Nord

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, de la Charte, la République de Macédoine déclare qu'elle se considère liée par les articles et paragraphes suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1 ;
Article 2 ;
Article 3, paragraphes 2 et 4 ;
Article 4, paragraphes 2, 3 et 5 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7, paragraphes 1-4 et 6-10 ;
Article 8 ;
Article 11 ;
Article 12 ;
Article 13 ;
Article 15, paragraphes 1 et 2 ;
Article 16 ;
Article 17 ;
Article 19, paragraphes 1, 5, 6 et 8 ;
Article 20 ;
Article 21 ;
Article 24 ;
Article 26 ;
Article 27, paragraphe 3 ;
Article 28, et
Article 29.
Période couverte: 01/03/2012 -
Articles concernés : A


Malte

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Malte,, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 juillet 2005 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, de la Charte, la République de Malte se considère liée par les articles et paragraphes suivants de la Partie II :

Article 1 - Droit au travail (paragraphes 1 à 4)
Article 2 - Droit à des conditions de travail équitables (paragraphes 1 à 3, 5 et 6)
Article 3 - Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (paragraphes 1 à 4)
Article 4 - Droit à une rémunération équitable (paragraphes 1 à 5)
Article 5 - Droit syndical
Article 6 - Droit de négociation collective (paragraphes 1 à 4)
Article 7 - Droit des enfants et des adolescents à la protection (paragraphes 1 à 10)
Article 8 - Droit des travailleuses à la protection de la maternité (paragraphes 1, 2, 4 et 5)
Article 9 - Droit à l’orientation professionnelle
Article 10 - Droit à la formation professionnelle (paragraphes 1 à 5a et 5d)
Article 11 - Droit à la protection de la santé (paragraphes 1 à 3)
Article 12 - Droit à la sécurité sociale (paragraphes 1, 3 et 4a)
Article 13 - Droit à l’assistance sociale et médicale (paragraphes 1 à 4)
Article 14 - Droit au bénéfice des services sociaux (paragraphes 1 et 2)
Article 15 - Droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (paragraphes 1 à 3)
Article 16 – Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Article 17 – Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (paragraphes 1 et 2)
Article 18 – Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties (paragraphe 4)
Article 20 – Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
Article 23 – Droit des personnes âgées à une protection sociale
Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement
Article 25 – Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur
Article 26 – Droit à la dignité au travail (paragraphe 1 et 2)
Article 27 – Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement (paragraphes 2 et 3)
Article 28 - Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder
Article 29 – Droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs.
Période couverte: 01/09/2005 -
Articles concernés : A


Monténégro

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2010 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, de la Charte, le Monténégro déclare qu'elle se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1 ;
Article 2, paragraphes 1, 2, 6 ;
Article 3 ;
Article 4, paragraphes 2, 3, 5 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ;
Article 8 ;
Article 9 ;
Article 10, paragraphes 1, 2, 3, 4 ;
Article 11 ;
Article 12 ;
Article 13 ;
Article 14 ;
Article 15 ;
Article 16 ;
Article 17 ;
Article 19, paragraphes 11, 12 ;
Article 20 ;
Article 23 ;
Article 24 ;
Article 26, paragraphe 1 ;
Article 27, paragraphes 1(a), 2, 3 ;
Article 28 ;
Article 29.
Période couverte: 01/05/2010 -
Articles concernés : A


Norvège

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de Norvège, transmise par le Représentant Permanent de la Norvège le 11 janvier 2005 et enregistrée au Secrétariat Général le 13 janvier 2005 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 3, de la Charte sociale européenne révisée, la Norvège se considère liée par l'article 28 de ladite Charte sociale.
Période couverte: 01/03/2005 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 mai 2001 - Or. angl.

Conformément à la Partie VI, article L de la Charte sociale européenne révisée, le Gouvernement norvégien déclare que le territoire métropolitain de Norvège auquel s’appliquent les dispositions de la Charte sociale européenne révisée est le territoire du Royaume de Norvège à l’exception de l’Archipel de Svalbard (Spitzbergen) et Jan Mayen. La Charte sociale européenne révisée ne s’applique pas aux dépendances norvégiennes.
Période couverte: 01/07/2001 -
Articles concernés : L

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 mai 2001 - Or. angl.

Le Royaume de Norvège déclare qu’il se considère lié par les articles 1, 4-6, 9-17, 20-25, 30 et 31, ainsi que, en plus, par les dispositions de l'article 2, paragraphes 1-6, article 3, paragraphes 2-3, article 7, paragraphes 1-3, 5-8 et 10, article 8, paragraphes 1 et 3, article 19, paragraphes 1-7, et 9-12 et article 27, paragraphes 1c et 2, de la Charte.
Période couverte: 01/07/2001 -
Articles concernés : A


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 3 mai 2006 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Charte sociale européenne (révisée) pour le Royaume en Europe.

[Note du Secrétariat : Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : L

Réserve consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 3 mai 2006 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas se considère lié par l’article 6, paragraphe 4 de la Charte Sociale européenne (révisée), à l’exception du personnel militaire en service et des agents de la fonction publique employés par le Ministère de la Défense.
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : A, 6

Réserve consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 3 mai 2006 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas ne se considère pas lié par l’article 19, paragraphe 12 de la Charte.
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : A, 19


Portugal

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mai 2002 - Or. fr./por.

La République portugaise déclare que l’obligation découlant de l’article 6 ne fait pas obstacle, en ce qui concerne le paragraphe 4, à l’interdiction du lock out, prévue au paragraphe 4 de l’article 57 de la Constitution.
Période couverte: 01/07/2002 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mai 2002 - Or. fr./por.

La République portugaise déclare qu’elle n’appliquera pas l’article 2, paragraphe 6, aux contrats dont la durée n’excède pas un mois ou à ceux qui prévoient une période normale de travail hebdomadaire non supérieure à huit heures, ainsi qu’à ceux ayant un caractère occasionnel ou particulier.
Période couverte: 01/07/2002 -
Articles concernés : 2


République de Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 novembre 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article A, paragraphe 1, de la Partie III de la Charte, la République de Moldova se considère liée par les dispositions des articles 1, 2, 5, 6, 8, 9, 11, 12, 16, 17, 20, 21, 24, 26, 28, 29, ainsi que partiellement par les dispositions de l’article 3 (paragraphes 1-3), l’article 4 (paragraphes 3-5), l’article 7 (paragraphes 1-4, 7-10), l’article 13 (paragraphes 1-3), l’article 15 (paragraphes 1, 2), l’article 18 (paragraphes 3, 4), l’article 19 (paragraphes 7, 8) et l’article 27 (paragraphe 2).

La République de Moldova reconnaît également que le respect des engagements juridiques résultant de la ratification partielle de la Charte sociale européenne révisée sera soumis aux mécanismes de contrôles indiqués à la Partie IV de la Charte sociale européenne, fait à Turin, le 18 octobre 1961.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : A


République slovaque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 avril 2009 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, paragraphe 1, alinéas b) et c) de la Charte sociale européenne (révisée), la Slovaquie déclare qu'elle se considére liée par les articles suivants:

Article 1 - Droit au travail (paragraphes 1-4)
Article 2 - Droit à des conditions de travail équitables (paragraphes 1-7)
Article 3 - Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail (paragraphes 1-4)
Article 4 - Droit à une rémunération équitable (paragraphes 1-5)
Article 5 - Droit syndical
Article 6 - Droit de négociation collective (paragraphes 1-4)
Article 7 - Droit des enfants et des adolescents à la protection (paragraphes 1-10)
Article 8 - Droit des travailleuses à la protection de la maternité (paragraphes 1-5)
Article 9 - Droit à l'orientation professionnelle
Article 10 - Droit à la formation professionnelle (paragraphes 1-5)
Article 11 - Droit à la protection de la santé (paragraphes 1-3)
Article 12 - Droit à la sécurité sociale (paragraphes 1-4)
Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale (paragraphes 1-3)
Article 14 - Droit au bénéfice des services sociaux (paragraphes 1 et 2)
Article 15 - Droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (paragraphes 1 et 2)
Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (paragraphes 1 et 2)
Article 18 - Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties (paragraphes 1, 2, 4)
Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance (paragraphes 1, 4 alinéas a) et b), 5, 6, 7, 9 et 11)
Article 20 - Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe (alinéas a) à d))
Article 21 - Droit à l'information et à la consultation (alinéas a) et b))
Article 22 - Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail (alinéas a) à d))
Article 23 - Droit des personnes âgées à une protection sociale (premier tiret alinéas a) et b), second tiret alinéas a) et b) et troisième tiret)
Article 24 - Droit à la protection en cas de licenciement (alinéas a) et b))
Article 25 - Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur
Article 26 - Droit à la dignité au travail (paragraphes 1 et 2)
Article 27 - Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement (paragraphes 1, 2 et 3)
Article 28 - Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder (alinéas a) et b))
Article 29 - Droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs
Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale (alinéas a) et b))
Période couverte: 01/06/2009 -
Articles concernés : A


Roumanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 mai 1999 - Or. fr.

La Roumanie déclare accepter que l'application des engagements juridiques contenus dans la Charte sociale européenne (révisée) soit soumise au mécanisme de contrôle prévu dans la Partie IV de la Charte sociale européenne, adoptée à Turin, le 18 octobre 1961.
Période couverte: 01/07/1999 -
Articles concernés : C

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 mai 1999 - Or. fr.

En conformité avec les dispositions de l'article A, paragraphe 1, de la Partie III de la Charte, la Roumanie accepte la partie I de la Charte comme une déclaration qui détermine les objectifs dont elle poursuivra la réalisation par tous les moyens utiles et se considère liée par les stipulations des article 1; articles 4 - 9; articles 11, 12, 16, 17, 20, 21, 24, 25 (*), 28 et 29, ainsi que, en plus, par les dispositions de l'article 2, paragraphes 1, 2, 4 - 7; l'article 3, paragraphes 1 - 3; l'article 13, paragraphes 1 - 3; l'article 15, paragraphes 1 et 2; l'article 18, paragraphes 3 et 4; l'article 19, paragraphes 7 et 8, et l'article 27, paragraphe 2.

[(*)   Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Roumanie, datée du 16 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2004 - Or. angl.

La Représentation Permanente de Roumanie informe le Secrétariat que l’instrument de ratification n° 490 déposé par la Roumanie le 7 mai 1999 contient une erreur. Ledit instrument de ratification indique au point 1 que la Roumanie se considère liée par l’article 26, alors que la Loi n° 74 du 3 mai 1999 par laquelle le Parlement roumain a ratifié la Charte sociale européenne (révisée) ne fait pas référence à l’article 26.
La Représentation Permanente de Roumanie auprès du Conseil de l’Europe informe également le Secrétariat que ladite Loi stipule que la Roumanie se considère liée par l’article 25 de la Charte sociale européenne (révisée). L’article 25 n’était pas notifié au moment du dépôt de l’instrument de ratification.
Au vu de ce qui précède, la Représentation Permanente de Roumanie déclare qu’au point 1 de l’instrument de ratification n° 490 déposé par la Roumanie, l’article 26 doit se lire article 25.
La Représentation Permanente de Roumanie joint la version roumaine de la Loi n° 74 du 3 mai 1999 et sa traduction anglaise.
Note du Secrétariat : le texte de loi est disponible sur demande auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 01/07/1999 -
Articles concernés : A


Serbie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la Serbie datée du 11 juin 2009, déposée avec l'instrument de ratification le 14 septembre 2009 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A de la Charte, la République de la Serbie déclare qu'elle se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1 ;
Article 2 ; paragraphes 1, 2, 3, 5, 6, 7 ;
Article 3 ;
Article 4 ;
Article 5 ;
Article 6, à l'exception du personnel professionnel militaire de l'armée serbe en ce qui concerne le paragraphe 4;
Article 7 ;
Article 8 ;
Article 9 ;
Article 10, paragraphes 1, 2, 3, 4 ;
Article 11 ;
Article 12 ;
Article 13 ;
Article 14 ;
Article 15 ;
Article 16 ;
Article 17, paragraphes 1b, 1c et 2 ;
Article 18 ;
Article 19, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ;
Article 20 ;
Article 21 ;
Article 22 ;
Article 23 ;
Article 24 ;
Article 25 ;
Article 26 ;
Article 27 ;
Article 28 ;
Article 29 ;
Article 30.
Période couverte: 01/11/2009 -
Articles concernés : A


Slovénie

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 mai 1999 - Or. angl.

Conformément à la Partie IV, article D, paragraphe 2, de la Charte, la République de Slovénie déclare qu'elle accepte le contrôle de ses obligations au titre de cette Charte selon la procédure prévue par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995.
Période couverte: 01/07/1999 -
Articles concernés : D

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 mai 1999 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 2, de la Charte, la République de Slovénie déclare qu'elle se considère liée par les articles suivants de la partie II de la Charte: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 (paragraphes 2 et 3), 14, 15, 16, 17, 18 (paragraphes 1, 3 et 4), 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31.
Période couverte: 01/07/1999 -
Articles concernés : A


Suède

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 mai 1998 - Or. angl.

La Suède considère que le traitement préférentiel ne sera pas considéré comme incompatible avec l'article E de la Charte.
Période couverte: 01/07/1999 -
Articles concernés : E

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 mai 1998 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 2, de la Charte, la Suède se considère liée par les articles suivants de la Partie II.

Article 1 Droit au travail (paragraphes 1-4, tous)
Article 2 Droit à des conditions de travail équitables (paragraphes 3, 5-6)
Article 3 Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail (paragraphes 1-3)
Article 4 Droit à une rémunération équitable (paragraphes 1, 3-4)
Article 5 Droit syndical
Article 6 Droit de négociation collective (paragraphes 1-4, tous)
Article 7 Droit des enfants et des adolescents à la protection (paragraphes 1-4, 7-10)
Article 8 Droit des travailleuses à la protection de la maternité (paragraphes 1 et 3)
Article 9 Droit à l'orientation professionnelle
Article 10 Droit à la formation professionnelle (paragraphes 1-5, tous)
Article 11 Droit à la protection de la santé (paragraphes 1-3, tous)
Article 12 Droit à la sécurité sociale (paragraphes 1-3)
Article 13 Droit à l'assistance sociale et médicale (paragraphes 1-4, tous)
Article 14 Droit au bénéfice des services sociaux (paragraphes 1-2, tous)
Article 15 Droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (paragraphes 1-3, tous)
Article 16 Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Article 17 Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (paragraphes 1-2, tous)
Article 18 Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties (paragraphes 1-4, tous)
Article 19 Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance (paragraphes 1-12, tous)
Article 20 Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
Article 21 Droit à l'information et à la consultation
Article 22 Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail
Article 23 Droit des personnes âgées à une protection sociale
Article 25 Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur
Article 26 Droit à la dignité au travail (paragraphes 1-2, tous)
Article 27 Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement (paragraphes 1-3, tous)
Article 29 Droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs
Article 30 Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Article 31 Droit au logement (paragraphes 1-3, tous).
Période couverte: 01/07/1999 -
Articles concernés : A


Turquie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juin 2007 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, de la Charte sociale européenne (révisée), la République de Turquie déclare qu'elle se considère liée par les articles, paragraphes et alinéas suivants de la Partie II de la Charte révisée:

Article 1
Article 2, paragraphes 1, 2, 4, 5, 6 et 7
Article 3
Article 4, paragraphes 2, 3, 4 et 5
Articles 7 à 31.
Période couverte: 01/08/2007 -
Articles concernés : A


Ukraine

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 28 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 31 juillet 2017 - Or. fr.

La Représentation Permanente de l’Ukraine informe le Secrétariat Général que la Verkhovna Rada de l’Ukraine a adopté la Loi de l’Ukraine Sur les amendements au paragraphe 2 de la « Loi de l’Ukraine sur la ratification de la Charte sociale européenne (révisée) » n° 163, (ci-après « la Charte »). Ces amendements ajoutent les paragraphes 3 et 4 de l‘article 12 de la Charte à la Loi de l’Ukraine sur la ratification de la Charte.

Par conséquent, l’Ukraine se considère comme liée par l’article 12, paragraphes 3 et 4, de la Charte sociale européenne (révisée).
Période couverte: 01/09/2017 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

L’Ukraine s’engage à considérer la Partie I de la Charte comme la déclaration des objectifs que l’Ukraine s’emploiera à accomplir par tout moyen approprié comme souligné dans le préambule de la Partie I de la Charte.

L’Ukraine se considère liée par les articles et paragraphes suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1, paragraphes 1, 2, 3, 4;
Article 2, paragraphes 1, 2, 4, 5, 6, 7;
Article 3, paragraphes 1, 2, 3, 4;
Article 4, paragraphes 2, 3, 4, 5;
Article 5;
Article 6, paragraphes 1, 2, 3, 4;
Article 7, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10;
Article 8, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5;
Article 9;
Article 10, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5;
Article 11, paragraphes 1, 2, 3;
Article 14, paragraphes 1, 2;
Article 15, paragraphes 1, 2, 3;
Article 16;
Article 17, paragraphes 1, 2;
Article 18, paragraphes 1, 2, 3, 4;
Article 20;
Article 21;
Article 22;
Article 23;
Article 24;
Article 26, paragraphes 1, 2;
Article 27, paragraphes 1, 2, 3;
Article 28;
Article 29;
Article 30;
Article 31, paragraphes 1, 2.

Note du Secrétariat: Voir également la déclaration du 31 juillet 2017
Période couverte: 01/02/2007 -
Articles concernés : A


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