Réserves et Déclarations pour le traité n°161 - Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 12/06/2021

Bulgarie

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général le 3 juillet 2000 - Or. eng. et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 31 mai 2001 - Or. eng./bul.

La République de Bulgarie déclare que les dispositions de l'article 4, paragraphe 2 (a), de l'Accord ne s'appliqueront pas à ses propres ressortissants.
Articles concernés : 4


Croatie

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 décembre 1999 - Or. angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, alinéa b de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, la République de Croatie déclare que les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, alinéa a ne s’appliquent pas aux ressortissants croates.
Période couverte: 01/02/2000 -
Articles concernés : 4


Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 janvier 2001 - Or. esp.

Conformément aux dispositions de l'Article 4, paragraphe 2b, de l'Accord, le Royaume de l'Espagne déclare que les dispositions de l'article 4, paragraphe 2a, de l'Accord ne s'appliqueront pas à ses propres ressortissants.
Période couverte: 01/03/2001 -
Articles concernés : 4


Estonie

Déclaration interprétative consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 janvier 2012 - Or. angl.

La République d'Estonie déclare qu'elle interprète l'article 4, paragraphe 1 (a), de la Convention, comme ne s'appliquant pas dans la République d'Estonie aux personnes détenues dans le cadre de procédures préalables au procès et de procédures judiciaires, ni aux personnes purgeant une peine de prison dans le cadre de l’application d’une décision judiciaire, ni aux personnes placées en hôpital psychiatrique suite à une décision de justice et ni aux personnes placées dans un centre de refoulement ou une maison d’arrêt de la police à des fins d'expulsion suite à une décision de justice.
Période couverte: 01/03/2012 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 2 (b), la République d'Estonie déclare que le paragraphe 2 (a) de l'article 4 ne s'appliquera pas à ses propres ressortissants ni aux résidents permanents de la République d'Estonie.
Période couverte: 01/03/2012 -
Articles concernés : 4


France

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 novembre 1998 - Or. fr.

Au moment de ratifier l'Accord, la République française déclare qu'elle interprète le paragraphe 1a de l'article 4 comme ne s'appliquant pas aux personnes détenues.

Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 4, les ressortissants étrangers visés au paragraphe 1 de l'article 1 de l'Accord devront être munis des documents de circulation requis pour l'entrée en France et obtenir s'il y a lieu le visa nécessaire. Un visa dit "visa spécial" devra en outre être obtenu par les étrangers expulsés du territoire français. Ces visas seront délivrés dans les délais les plus brefs par les représentants consulaires français compétents, sous réserve des dispositions du paragraphe 1b de l'article 4 de l'Accord.
Période couverte: 01/01/1999 -
Articles concernés : 4

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 novembre 1998 - Or. fr.

La République française déclare que, compte tenu des termes du paragraphe 4 de l'article 4, elle interprète le paragraphe 2a de cet article comme ne s'appliquant pas sur le territoire français aux personnes résidant habituellement en France.
Période couverte: 01/01/1999 -
Articles concernés : 4


Géorgie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, remise lors de la signature, sans réserve de ratification, de l'instrument, le 10 mai 2001 - Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 2 (b), de l’Accord européen, le Gouvernement de la Géorgie déclare que les dispositions de l’article 4, paragraphe 2 (a), ne s’appliqueront pas aux citoyens de la Géorgie.
Période couverte: 01/07/2001 -
Articles concernés : 4


Grèce

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Grèce déposée avec l'instrument de ratification, le 7 février 2005 - Or. fr.

Le Gouvernement de la Grèce déclare qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l’article 4, paragraphe 2 (a) de l’Accord à ses propres ressortissants.
Période couverte: 01/04/2005 -
Articles concernés : 4


Hongrie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la République de Hongrie, en date du 17 février 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er avril 1998 - Or. angl.

La République de Hongrie déclare par la présente, conformément à l'article 4, paragraphe 2, alinéa b, de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 2, alinéa a, de cet article, à ses propres ressortissants.
Période couverte: 01/01/1999 -
Articles concernés : 4


Italie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Italie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 mars 1998 - Or. fr.

Au sens de l'article 4, paragraphe 2.b, de l'Accord, l'Italie déclare que les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliqueront pas à ses propres ressortissants.
Période couverte: 01/01/1999 -
Articles concernés : 4


Lettonie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 27 juillet 2006 – Or. angl.

La République de Lettonie déclare que les dispositions du paragraphe 1 (a) de l’article 4 de l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme ne s’appliquent pas aux personnes qui sont dans des lieux de détention, ou dans tout autre endroit les privant de liberté personnelle conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Période couverte: 01/09/2006 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 27 juillet 2006 – Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 2 (b) de l’Accord européen, la République de Lettonie déclare que les dispositions du paragraphe 2 (a) de l’article 4 ne s’appliquent pas à ses propres ressortissants, aux non-ressortissants de la République de Lettonie, et aux personnes apatrides y résidant de façon permanente.
Période couverte: 01/09/2006 -
Articles concernés : 4


Liechtenstein

Déclaration annexée aux pleins pouvoirs de signature sans réserve de ratification déposés le 21 janvier 1999 - Or fr.

La Principauté de Liechtenstein déclare que les dispositions de l'article 4, paragraphe 2 (a), de l'Accord ne s'appliqueront pas aux ressortissants liechtensteinois.
Période couverte: 01/03/1999 -
Articles concernés : 4


Malte

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Malte, en date du 28 octobre 1998, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 3 novembre 1998 - Or angl.

Le Gouvernement de Malte déclare que les dispositions de l'article 4, paragraphe 2 a, de l'Accord ne s'appliqueront pas à ses propres ressortissants.
Articles concernés : 4


Monaco

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mars 2007 - Or. fr.

La Principauté de Monaco déclare qu'elle interprète l’article 4, paragraphe 1a, de l’Accord comme ne s’appliquant pas aux personnes détenues.
Période couverte: 01/05/2007 -
Articles concernés : 4


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 21 janvier 1997 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Accord pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Période couverte: 01/01/1999 -
Articles concernés : 9


Pologne

Réserve consignée dans une Note Verbale remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 2 avril 2008 et confirmées lors du dépôt de l’instrument de ratification le 6 décembre 2012 - Or. angl.

La République de Pologne se réserve le droit d'interpréter le paragraphe 1 (a) de l'article 4 de l'Accord européen comme ne s'appliquant pas aux personnes détenues, aux personnes placées dans un hôpital psychiatrique suite à une décision d'un tribunal, ni aux personnes placées dans un centre surveillé pour étrangers ou en état d'arrestation à des fins d'expulsion.

En ce qui concerne l'application du paragraphe 1 de l'article 4, les ressortissants étrangers visés au paragraphe 1 de l'article 1 de l'Accord, doivent être en possession des documents requis pour l'entrée en République de Pologne et doivent obtenir, le cas échéant, le visa nécessaire. Ces visas seront délivrés dans les plus brefs délais par les représentants consulaires compétents polonais, sous réserve des dispositions du paragraphe 1b de l'article 4 de l'Accord.
Période couverte: 01/02/2013 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 2 avril 2008 et confirmées lors du dépôt de l’instrument de ratification le 6 décembre 2012 - Or. angl.

La République de Pologne déclare que les dispositions de l'article 4, paragraphe 2 (a), de l'Accord européen ne s'applique pas à l'égard des citoyens de la République de Pologne.
Période couverte: 01/02/2013 -
Articles concernés : 4

Réserve consignée dans une Note Verbale remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 2 avril 2008 et confirmées lors du dépôt de l’instrument de ratification le 6 décembre 2012 - Or. angl.

La République de Pologne se réserve le droit d'interpréter le paragraphe 2 (c) de l'article 3 de l'Accord européen comme ne s’appliquant pas pendant les 14 jours qui suivent le jour de l'application réelle de la détention dans le cadre des procédures préparatoires.
Période couverte: 01/02/2013 -
Articles concernés : 3


République de Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 novembre 2001 - Or. angl.

Sur la base de l’article 4, paragraphe 2 (b), la République de Moldova déclare que les dispositions de l’article 4, paragraphe 2 (a), ne s’appliquent à ses ressortissants.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : 4

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 novembre 2001 - Or. angl.

La République de Moldova se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l’article 4, paragraphe 1 (a) aux personnes détenues.
Période couverte: 08/01/2002 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 novembre 2001 - Or. angl.

La République de Moldova déclare que l’Accord européen ne s’applique pas au territoire actuellement contrôlé par les autorités de la République autoproclamée transniestrienne jusqu'au règlement final du conflit dans cette région.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : -


République slovaque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 mai 2003 - Or. angl.

La République slovaque déclare que les dispositions de l’article 4, paragraphe 2 (a), ne s’appliquent pas à l’égard des citoyens de la République slovaque.
Période couverte: 01/07/2003 -
Articles concernés : 4


République tchèque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 juin 1998 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République tchèque déclare que les dispositions de l'article 4, paragraphe 2(a) de l'Accord ne s'appliquent pas à l'égard des ressortissants de la République tchèque.
Période couverte: 01/01/1999 -
Articles concernés : 4


Royaume-Uni

Déclaration d’application territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 23 février 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 3 mars 2015 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, de l’Accord, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de l’Accord au territoire du Bailliage de Guernesey, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/05/2015 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 1er octobre 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 2 octobre 2003 - Or. angl.Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que sa ratification de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme est étendue à l'Ile de Man, pour laquelle il assure les relations internationales.
Période couverte: 01/11/2003 -
Articles concernés : 9


Suisse

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente suisse, en date du 9 septembre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 9 septembre 1998 - Or. fr.

En raison d'une erreur de transmission, la signature dudit Accord n'a pas pu être assortie de la déclaration suivante du Conseil fédéral suisse, qui devrait être dûment reflétée dans le procès-verbal de signature.

«Les dispositions du paragraphe 2, lettre (a), de l'article 4, de l'Accord ne s'appliqueront pas aux ressortissants suisses poursuivis ou condamnés en Suisse pour un crime grave contre l'Etat, la défense nationale ou la puissance défensive du pays.»
Période couverte: 01/01/1999 -
Articles concernés : 4


Turquie

Déclarations consignées dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 9 novembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2004, complétée par une lettre en date du 8 décembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2004 – Or. angl.

La République de Turquie déclare que les dispositions de l’article 4, paragraphe 2 (a), de l’Accord ne s’appliqueront pas à ses propres ressortissants.

Au titre de l’application du paragraphe 1 de l’article 4, les ressortissants étrangers visés au paragraphe 1 de l'article 1 de l’Accord, doivent être en possession des documents de circulation requis pour entrer en Turquie et obtenir, si opportun, le visa nécessaire. Ces visas seront émis en temps opportun par les représentants consulaires compétents de Turquie, compte-tenu des dispositions du paragraphe 1b de l’article 4 de l’Accord.

[Note du Secrétariat : La lettre du 8 décembre se lit comme suit : «Le Gouvernement de Turquie attire l’attention du Secrétariat sur le fait que, suite à une erreur technique de sa part, les déclarations ci-dessus n’ont été transmises au Secrétaire Général qu’après le dépôt de l’instrument de ratification, alors qu’elles étaient supposées être remises simultanément.»]
Période couverte: 01/12/2004 -
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.