Réserves et Déclarations pour le traité n°144 - Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 20/02/2020

Albanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 juillet 2005 - Or. angl.

Conformément à l’article 1, paragraphe 1, de la Convention, la République de l’Albanie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions du chapitre C de la Convention.
Période couverte: 01/11/2005 -
Articles concernés : 1


Danemark

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation, déposé le 6 avril 2000 - Or. angl.

Le Gouvernement du Danemark déclare que, conformément à l’article 15, la Convention s’applique à toutes les communes et comtés du Danemark.
Période couverte: 01/08/2000 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation, déposé le 6 avril 2000 - Or. angl.

Sauf information contraire ultérieure, la Convention ne s’appliquera pas aux Iles Féroé et au Groënland, cf. article 16.
Période couverte: 01/08/2000 -
Articles concernés : 16


Finlande

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 janvier 2001 - Or. fr.

Le Gouvernement de la Finlande déclare conformément à l'article 15 de la Convention que les dispositions de cette Convention s'appliquent aux communes (kunnat/kommuner) en Finlande.
Période couverte: 01/05/2001 -
Articles concernés : 15


Italie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 26 mai 1994, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 26 mai 1994 - Or. fr.

Au moment de la ratification, l'Italie déclare, aux sens de l'article 1, alinéa 1, de la Convention, qu'elle appliquera cet instrument dans les limites des chapitres "A" et "B".
Période couverte: 01/05/1997 -
Articles concernés : 1


Norvège

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 9 août 1993, - Or. angl.

Le Royaume de Norvège déclare que la Convention ne s'appliquera pas au territoire du Svalbard.
Période couverte: 01/05/1997 -
Articles concernés : 16


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 28 janvier 1997 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/05/1997 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 28 janvier 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 28 janvier 1997 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, faite à Strasbourg le 5 février 1992, lue à la lumière de l'objet et du but de la Convention, sera interprêté dans le sens que les personnes résidant aux Pays-Bas en affectation en tant que membres de missions diplomatiques ou consulaires d'un autre pays, ainsi que leurs épouses, partenaires et enfants, qui ne sont pas de nationalité néerlandaise et qui partagent le même foyer, ne sont pas couverts par l'article 6, paragraphe 1, de ladite Convention.
Période couverte: 01/05/1997 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 28 janvier 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 28 janvier 1997 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare en outre, conformément à l'article 15 de la Convention, qu'il limitera l'application de la Convention aux autorités municipales.
Période couverte: 01/05/1997 -
Articles concernés : 15


République tchèque

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 17 juillet 2015 - Or. angl.

Conformément à l’article 1, paragraphe 1, de la Convention, la République tchèque se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions des chapitres B et C de la Convention.
Période couverte: 01/11/2015 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.