Détails du traité n°137

Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)
Titre Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)
Référence STE n°137
Ouverture du traité Strasbourg, 18/06/1990  - (*) Ce Protocole est fermé aux actes juridiques depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 155), le 1er novembre 1998.
Entrée en vigueur 01/11/1991  - 3 Ratifications.
Résumé

Die Fünfte Protokoll sieht vor, dass die Mitglieder der Europäischen Kommission für Menschenrechte und des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte sind von der Besteuerung der Gehälter, Bezüge und Zulagen, die ihnen vom Europarat bezahlt freigestellt.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.