Etat des signatures et ratifications du traité 133

Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (*)
Situation au 19/06/2021
Titre Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (*)
Référence STE n°133
Ouverture du traité Strasbourg, 11/09/1989  - (*) Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 130 et est fermé aux actes juridiques.
Entrée en vigueur 01/10/1991  - Ratification par les Parties au Traité STE 130.

Etat ayant signé Etat ayant ratifié Etat n’ayant ni signé ni ratifié Etat ayant suspendu Etat ayant dénoncé

Membres du Conseil de l’Europe

  Signature Ratification Entrée en vigueur Notes R. D. A. T. C. O.
Norvège 22/09/1989 11/04/1990  01/10/1991              
Royaume-Uni 13/09/1989 21/12/1990  01/10/1991              
Suède 15/09/1989 03/06/1991  01/10/1991              

Nombre total de signatures non suivies de ratifications 0
Nombre total de ratifications/adhésions 3
a: Adhésion s: Signature sans réserve de ratification su: Succession r: Signature "ad referendum".
R.: Réserves D.: Déclarations, Dénonciations, Dérogations A.: Autorités T.: Application territoriale C.: Communication O.: Objection.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.