Réserves et Déclarations pour le traité n°120 - Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 25/08/2019

France

[Note du Secrétariat : Voir la déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères et du développement international de la France, datée du 27 février 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 17 mars 2017 – Or. fr. concernant la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218).]
Période couverte: 01/11/2017 -
Articles concernés : 16


Grèce

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique.
Période couverte: 07/07/1994 -
Articles concernés : -


Lituanie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, en date du 14 mai 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 1er juin 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 7 de la Convention, le Gouvernement de la République de la Lituanie a désigné le Département d’Etat des Sports et de l’Education Physique comme l'autorité compétente de la République de Lituanie pour l'application des dispositions de ladite Convention.
Période couverte: 01/06/2001 -
Articles concernés : 7


Luxembourg

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 10 février 1988 - Or. fr.

Le Grand-Duché de Luxembourg désigne le Ministère de l'Education Physique et des Sports pour assurer et coordonner la représentation du Luxembourg au sein du comité permanent, prévu par l'article 8 de la Convention.
Période couverte: 01/04/1988 -
Articles concernés : 8


Monaco

[Note du Secrétariat : Voir la Déclaration consignée dans une Note Verbale du Département des Relations Extérieures et de la Coopération de la Principauté de Monaco, datée du 22 février 2017 et déposée simultanément avec l’instrument de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218), le 2 mars 2017 – Or. fr.]
Période couverte: 01/11/2017 -
Articles concernés : 16


Pays-Bas

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 30 décembre 1988 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/02/1989 -
Articles concernés : 15


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.