Détails du traité n°118

Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)
Titre Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)
Référence STE n°118
Ouverture du traité Vienne, 19/03/1985  - (*) Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 5 et est fermé aux actes juridiques.
Entrée en vigueur 01/01/1990  - Ratification par les Parties au Traité STE 5.
Résumé

Ce Protocole donne notamment à la Commission européenne des Droits de l'Homme la possibilité de se constituer en chambres d'au moins sept membres pour examiner des requêtes individuelles qui peuvent être traitées sur la base d'une jurisprudence établie ou qui ne soulèvent pas de questions graves quant à l'interprétation ou l'application de la Convention.

Toujours selon ce Protocole, la Commission pourra former en son sein des comités d'au moins trois membres avec le pouvoir de déclarer à l'unanimité irrecevables ou rayées du rôle des requêtes individuelles qui ne demandent pas plus ample examen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux requêtes étatiques.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.