Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 09/12/2019

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en date du 26 août 1987 et remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 26 août 1987 - Or. angl.

L'autorité compétente pour accorder l'assistance pour la mise en oeuvre de cette Convention est :

Home Office
50 Queen Anne's Gate
GB-LONDRES SW1H 9AT
Période couverte: 01/12/1987 - 11/03/1988
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, en date du 10 mars 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mars 1988 - Or. angl.

L'autorité compétente pour prêter assistance selon la Convention, conformément à l'article 13, n'est pas le Home Office mais :

The Data Protection Registrar
Springfield House
Water Lane
Wilmslow
GB-CHESHIRE SK9 5AX
Période couverte: 11/03/1988 - 07/01/1994
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 13 janvier 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 21 janvier 1993 - Or. angl.

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, alinéa (a), je voudrais désigner le Bureau pour la protection des données de l'Ile de Man, Willow House, Main road, Onchan, Ile de Man, à titre d'autorité compétente, chargée d'apporter, dans l'Ile de Man, l'assistance requise pour la mise en oeuvre de la Convention.
Période couverte: 21/01/1993 - 07/01/1994
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanent du Royaume-Uni, en date du 6 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 janvier 1994 - Or. angl.

Conformément à l'article 13, paragraph 2.a, de la Convention les autorités désignées seront :

POUR LE ROYAUME-UNI :

The Data Protection Registrar
Wycliffe House, Water Lane, Wilmslow, Cheshire, SK9 5AF

POUR LE BAILLIAGE DE GUERNESEY :

The Advisory and Finance Committee
Sir Charles Frossard House, PO Box 43, La Charroterie,
St Peter Port, Guernsey, GY1 1FH

POUR LE BAILLIAGE DE JERSEY :

States of Jersey Data Protection Registrar
States Greffe, Royal Square, St Helier, Jersey, JE1 1DD

POUR L'ILE DE MAN :

The Isle of Man Data Protection Registrar
Willow House, Main Road, Onchan, Isle of Man
Période couverte: 07/01/1994 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth, en date du 18 janvier 2001, enregistrée par le Secrétariat Général le 26 janvier 2001 - Or. engl.

L’autorité désignée pour le Royaume-Uni avec effet au 20 janvier 2001 est :

The information Commissioner
Wycliffe House
Water Lane
Wilmslow – Cheshire SK9 5AF

L’autorité désignée pour le bailliage de Guernesey est désormais :

The Data Protection Commissioner
Sir Charles Frossard House
PO Box 43
La Charroterie
St Peter Port – Guernsey GY1 1 FH

L’adresse de l’autorité désignée pour le bailliage de Jersey est désormais :

The Data Protection Registrar
The Data Protection Registry
Morier House
Halkett Place
St Helier – Jersey JE1 1DD

L’adresse précédemment notifiée de l’autorité désignée pour l’Ile de Man, qui est par ailleurs correcte, ne mentionnait pas le code postal, ci-après indiqué : IM3 4PR.
Période couverte: 20/01/2001 -
Articles concernés : 13.2

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 1er juillet 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 8 juillet 2019 - Or. angl.

Aux fins de l’article 13, paragraphe 2a, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare que l’autorité compétente pour le Gouvernement de Gibraltar est :

La Gibraltar Regulatory Authority>/em>
2nd floor, Eurotowers
1 Europort Road,
Gibraltar,
GX11 1AA
Période couverte: 01/11/2019 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.