Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 11/12/2019

Turquie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2.c, de la Convention, la république de Turquie déclare que la Convention s’appliquera également aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l'objet de traitements automatisés.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

La Turquie déclare que sa ratification de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'administration chypriote grecque de représenter la défunte "République de Chypre" en tant que Partie à cette convention, et ni aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Turquie déclare qu’elle n’appliquera pas la Convention aux données personnelles suivantes :

a) Le traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé par des personnes physiques exclusivement pour leur usage personnel ou à des fins domestiques,
b) Les registres publics spécifiquement réglementés par la loi en Turquie,
c) Les données qui sont à la disposition du grand public conformément à la Loi,
d) Les données personnelles qui sont traitées par des institutions publiques à des fins de sécurité nationale, de défense et d’enquêtes et de prévention d’infractions pénales.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.