Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 11/12/2019

Macédoine du Nord

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mars 2006 - Or. angl. et mis à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", en date du 15 mai 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mai 2006 – Or. angl.

Conformément à l'article 13, paragraphe 2.a, de la Convention, les fonctions de centre d'information macédonien sont exercées par le :

Directorate for Personal Data Protection
"Kej 13 Noemvri"
GTC, floor II, Section II
1000 Skopje Republic of Macedonia

Agent de liaison : Mme Marijana Marusic
Tél.: +389 2 3 230 635
Fax : +389 2 3 230 617
email: marijana.marusic@dzip.gov.mk et
info@dzip.gov.mk
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.