Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 07/12/2019

Suisse

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention:

La Convention s'applique également aux données personnelles concernant des personnes morales et aux fichiers de données personnelles ne faisant pas l'objet d'un traitement automatisé.
Période couverte: 01/02/1998 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. fr.

La Convention ne s'applique pas:

a. aux fichiers constitués et utilisés par les Parlements fédéral et cantonaux dans le cadre de leurs délibérations,

b. aux fichiers du Comité international de la Croix-Rouge,

c. aux fichiers de données personnelles qu'une personne physique traite pour un usage exclusivement personnel et qu'elle ne communique pas à des tiers.
Période couverte: 01/02/1998 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Suisse, datée du 24 août 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 29 août 2000 - Or. fr.

Conformément à l'article 21, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement suisse accepte les amendements permettant l'adhésion des Communautés européennes à la Convention, tels qu'adoptés par le Comité des Ministres lors de sa 675e réunion, tenue le 15 juin 1999.
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.