Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/12/2019

Slovénie

Declaration consignée dans une lettre du Ministre de la Justice de Slovénie, en date du 10 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1995 - Or. angl.

Conformément à l'article 13. 2. a. l'autorité désignée est :

Ministry of Justice of the Republic of Slovenia
M. Joze Santovec
Counsellor to the Government
(Chief of the Data Protection Sector)
Zupanciceva 3
61000 LJUBLJANA
Tél : 386 61 1765 211
Fax : 386 61 210 200
Période couverte: 19/01/1995 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.