Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 11/12/2019

Roumanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 février 2002 - Or. angl. - et confirmée par une Note Verbale de la Représentation Permanente de Roumanie, datée du 8 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 9 juillet 2004 – Or.angl.

Conformément à l’article 13, l’autorité compétente nationale est le :

. « Ombudsperson »
3-5 lancu de Hunedoara Avenue
Sector 1, Bucarest
Code postal 71204
Tél : 231 50 01 / Fax : 231 50 00
Période couverte: 01/06/2002 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.