Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 13/12/2019

Portugal

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Portugal, en date du 31 mai 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mai 2002 - Or. fr.

Autorité compétente:
Comissão Nacional de Protecção de Dados (CNPD)
Rua de São Bento n° 148, 3° andar
1200-821 Lisbonne
Portugal
Tél : (00351) 21 3928400
Fax: (00351) 21 3976832
e-mail : geral@cnpd.pt
Période couverte: 31/05/2002 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.