Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 10/12/2019

Norvège

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 20 février 1984 - Or. angl.

La Convention ne s'appliquera pas à Svalbard.
Période couverte: 01/10/1985 -
Articles concernés : 24


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.