Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 12/12/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente, remise au Secrétaire Général lors de l'acceptation, le 24 août 1993 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa a. de la Convention, le Royaume des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe) déclare que:

I. La Convention ne s'appliquera pas aux fichiers de données à caractère personnel suivants:

- fichiers de données à caractère personnel destinés par nature à une utilisation personnelle ou interne;
- fichiers de données à caractère personnel exclusivement détenus à des fins d'information du public par la presse, la radio ou la télévision;
- livres et autres publications écrites et tout index s'y rattachant;
- fichiers de données à caractère personnel conservés dans des archives désignées à cet effet par la loi;
- fichiers de données à caractère personnel dont la création et la consultation par le public sont requises par la loi;
- fichiers de données à caractère personnel destinés à l'application de la loi électorale ("Kieswet");

II. La Convention ne s'appliquera pas pour l'instant aux fichiers de données à caractère personnel suivants:

- fichiers de données à caractère personnel établis dans le cadre ou conformément à la loi sur le casier judiciaire et les certificats de bonne conduite ("Wet op de justitiële documentatie en op de verklaringen omtrent het gedrag");
- fichiers de données à caractère personnel établis conformément à la loi sur les registres d'état civil et du lieu de résidence ("Wet bevolkings- en verblijfsregisters");
- fichier central des étudiants de l'enseignement supérieur, établi dans le cadre de la loi sur l'enseignement universitaire, de la loi sur l'enseignement professionnel supérieur et de la loi sur l'université populaire ("Wet op het wetenschappelijk onderwijs, Wet op het hoger beroepsonderwijs, Wet op de open universiteit"); et
- les fichiers des numéros d'immatriculation des véhicules et des permis de conduire délivrés, établis conformément à la loi sur la circulation routière ("Wegenverkeerswet").
Période couverte: 01/12/1993 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 13 octobre 2000, transmise par la Représentation Permanente et enregistrée au Secrétariat Général le 2 novembre 2000 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte les amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptés à Strasbourg le 15 juin 1999, pour le Royaume en Europe.
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.