Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 07/12/2019

République de Moldova

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Moldova, en date du 28 février 2008, déposée avec l'instrument de ratification, le 28 février 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 13, paragraphe 1.a, de la Convention, la République de Moldova désigne le Centre National pour la protection des données à caractère personnel, créé en vertu de l'article 11 de la Loi de la République de Moldova sur la protection des données à caractère personnel, en tant qu'autorité compétente pour la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention et pour les rapports d'assistance mutuelle avec les autres Parties. Les coordonnées en sont (*):

Centre National pour la protection des données à caractère personnel
Str. Serghei Lazo nr. 48
MD-2004
CHISINAU
République de Moldova
Tél.: +373 22 820801
Fax: +373 22 820807
Email: centru@datepersonale.md
Directeur du Centre: Vitalie PANIS
Directeur Adjoint du Centre: Vasile FOLTEA

[(*) Note du Secrétariat : Ces informations ont été mises à jour en dernier par une lettre de la Représentante Permanente de la République de Moldova, datée du 31 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 2 janvier 2014 - Or. angl.]
Période couverte: 01/06/2008 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.