Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 15/12/2019

Luxembourg

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 10 février 1988 - Or. fr.

Le Grand-Duché de Luxembourg désigne comme autorité compétente pour accorder l'assistance pour la mise en oeuvre de cette Convention : la Commission consultative instituée par la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques c/o Ministère de la Justice, 13 Rue Erasme, Centre Administratif Pierre Werner, L – 1468 Luxembourg.

[Note du Secrétariat: L'adresse de l'autorité competente a été mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, datée du 20 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2010 - Or. fr.]
Période couverte: 01/06/1988 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.