Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 09/12/2019

Liechtenstein

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. fr., et mise à jour par un instrument remis par le Représentant Permanent du Liechtenstein au Secrétaire Général le 28 janvier 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare que l'Office de Protection des Données est l'autorité compétente pour assurer l'entraide pour la mise en oeuvre de la Convention.
Période couverte: 01/09/2004 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.