Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 12/12/2019

Liechtenstein

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare que:

1. La Convention s'applique également aux données à caractère personnel concernant les personnes morales et les associations ayant la capacité juridique ainsi qu'aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l'objet de traitements automatisés.

2. La Convention ne s'applique pas :
a. aux fichiers de données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement par une personne exclusivement pour son usage personnel et qui ne seront pas communiqués à des tierces personnes;
b. aux délibérations du Parlement (Landtag) et des commissions parlementaires;
c. aux activités de l'Administration des Finances.
[d. aux fichiers de données à caractère personnel établis en application de la Loi du Liechtenstein sur le Due Diligence. (*)]

[(*) Note du Secrétariat : Déclaration partiellement retirée par un instrument remis par le Représentant Permanent du Liechtenstein au Secrétaire Général le 28 janvier 2010 - Or. angl. - Date d'effet du retrait partiel de déclaration : 29 avril 2010.]
Période couverte: 01/09/2004 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. fr.

Le Gouvernement du Liechtenstein accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) autorisant les Communautés européennes à adhérer à la Convention.
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.