Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 07/12/2019

Italie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 28 mars 1997, enregistrée par le Secrétariat Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mars 1997 - Or. fr.

L'Italie déclare, au sens de l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, qu'elle n'appliquera pas la Convention aux traitements de données personnelles de la part de personnes physiques, pourvu que ces données ne soient pas destinées à une communication systématique ou à la diffusion.

- Liste prévue par l'article 3, paragraphe 2, alinéa a:

Traitements de données personnelles effectué par des personnes physiques à des fins exclusivement personnelles, pourvu que les données ne soient pas destinées à une communication systématique ou à la diffusion.
Période couverte: 01/07/1997 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 28 mars 1997, enregistrée par le Secrétariat Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mars 1997 - Or. fr.

L'Italie déclare, au sens de l'article 3, paragraphe 2, alinéa b, de la Convention, qu'elle appliquera la Convention aussi aux traitements de données personnelles concernant personnes juridiques, groupements, fondations, associations.
Période couverte: 01/07/1997 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 28 mars 1997, enregistrée par le Secrétariat Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mars 1997 - Or. fr.

L'Italie déclare, au sens de l'article 3, paragraphe 2, alinéa c, de la Convention, qu'elle appliquera la Convention aussi aux données classifiées sans l'aide de moyens électroniques ou automatisés.
Période couverte: 01/07/1997 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Italie, datée du 4 février 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 5 février 2009 - Or. fr.

Le Gouvernement italien accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel autorisant l'adhésion des Communautés européennes, adoptés par le Comité des Ministres lors de sa 675e réunion, à Strasbourg, le 15 juin 1999.
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.